Réforme de l'asile

L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être a...

Au premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « abri », sont insérés les mots : « , qui ne serait pas déboutée du droit d'asile une fois la décision de l'Office français de protection des réfugiés devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours, dans des condit...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « motif légitime » les mots :  « raison impérieuse ». Exposé sommaire : L'article 15 prévoit la possibilité de suspension ou de limitation de l'accès à l'allocation pour demandeur d'asile, notamment en cas de non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités, d'absence de réponse aux demandes d'...

Après le premier alinéa de l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes admises au titre de l'asile doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manièr...

Le premier alinéa de l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 14 propose d'octroyer un droit au maintien sur le territoire français à tous les demandeurs d'asile relevant de la compétence de la France et disposant d'une attestation de demande d'asile, jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue, ou en cas de re...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux demandeurs d'asile,...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le demandeur d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présente une demande de réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apa...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France, ou s'y est maintenu irrégulièrement, et n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un dél...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : En créant, en plus du droit au maintien sur le territoire, un droit à formation professionnelle pour le demandeur d'asile, 9 mois seulement après la remise de l'attestation de demande d'asile, le législateur va créer un nouvel appel d'air des demandeurs d'asile vers la France, en quête de formation et d...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours – suspensif- contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin, et ce auprès du juge administratif.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cent-vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison va...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et L. 723‑14 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des décisions de refus de l'OFPRA, en généralisant le r...

Au troisième alinéa de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 74. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots :  « pour une durée de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut, à sa demande, formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvelle garantie pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « En cas de refus de se soumettre à un examen médical, l'office peut statuer en procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 723‑5 prévoit que l'OFPRA peut solliciter du demandeur d'asile qu'il se prête à un examen médical. Cette mesure est opportune car elle peut aider l'OFPRA à s'assurer du bien...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison val...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile vaut obligation de quitter le territoire français. » Exposé sommaire...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des déboutés de l'asile en France, évaluant notamment l'opportunité de créer des centres fermés dédiés aux déboutés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir un rapport spécifique relatif à la situation des...