Croissance activité et égalité des chances économiques

Nous n’avions pas encore créé de nouvel impôt aujourd’hui. Il était temps de le faire avant de lever la séance de cet après-midi !

Je croyais que le Président de la République avait déclaré qu’il n’y aurait pas d’impôt supplémentaire.

Il est vrai que son secrétaire d’État chargé du budget l’avait démenti dans la journée. Une fois de plus, l’alinéa 7 nous apporte un démenti. La majorité prétend que cet impôt servira à créer des maisons de la justice et du droit.

Monsieur le ministre, vous ne connaissez peut-être pas le fonctionnement des maisons de la justice et du droit. Je vous invite à visiter celle de Loudéac – commune qui m’est chère –, à la création de laquelle j’ai concouru. On est à cent lieues des notaires ! Les maisons de la justice et du droit sont des lieux où se tiennent des permanences as...

Enfin, monsieur le ministre, je veux vous poser une question précise : qui va gérer ce nouveau fonds interprofessionnel ? J’imagine qu’une instance professionnelle sera chargée de la gestion du fond, de la collecte des prélèvements et de la distribution des recettes. Elle devra déterminer un taux de prélèvement et des critères d’attribution de ...

Nous passons du rail à la route, en particulier à l’autoroute. Hier soir, j’étais un témoin attentif, mais muet…

…puisque j’occupais la place qui est la vôtre actuellement, madame la présidente. J’ai pu apprécier l’argumentation des uns et des autres. J’ai également découvert que notre pays était riche, puisque nous allons construire le tunnel Lyon-Turin,…

Tout cela va coûter très cher, mais il paraît que nous avons les moyens de le faire. J’en prends acte, mais je tiens à souligner qu’un peu de réalisme serait bienvenu dans ces débats. Avec l’amendement no 1058, nous abordons le sujet des autoroutes. J’imagine que M. Savary, qui est très pointu sur tous ces sujets, va bien me répondre.

Je prends un exemple au hasard : un trajet en autoroute entre Paris et La Gravelle – entre Paris et Rennes, en quelque sorte – coûte 28,70 euros.

Vous conviendrez que ce prix est important pour un véhicule léger, pour une automobile ordinaire. Les usagers me demandent à quoi correspond ce péage.

En commission, j’ai moi-même eu l’occasion d’interroger Vinci et les administrations concernées : je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante. Que paie-t-on ? D’abord, le service, et c’est bien normal car il est de qualité.

Les services des sociétés d’autoroutes sont présents et assurent notre sécurité : il est normal de les payer. On paie aussi l’amortissement de l’emprunt qui a permis de réaliser ces équipements. Le problème est que cet emprunt est amorti depuis longtemps, puisque cette autoroute a été construite il y a environ trente ans.

J’en conviens : on paie les dividendes de Vinci, qui ne doivent pas être négligeables. Les usagers me disent aussi, avec quelque raison, que l’on paie le reste du réseau de Vinci, alors qu’on ne l’utilise pas : Nantes-Vierzon, Aix-Sisteron…

Tout cela est très bien, mais je ne vois pas au nom de quoi l’usager paierait pour un tronçon qu’il n’utilise pas. Je crois à la solidarité, mais elle doit passer par l’impôt et non par le péage qui incombe à l’usager. La transparence exigerait que l’usager ne paie que le coût de la portion d’autoroute qu’il emprunte.

Il est normal que l’usager paie le service et l’amortissement du bien : c’est la logique même du modèle de la concession d’autoroute. Mais est-ce bien normal qu’il paie pour compenser les déficits éventuels d’autres tronçons routiers appartenant à la même société ?

De plus en plus, les usagers se posent cette question. Je souhaite donc, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que les charges justifiant le péage s’apprécient par tronçon autoroutier emprunté par l’usager.

J’entends bien que l’usager puisse payer les charges relatives à l’ensemble d’un tronçon, mais pas celles relatives à l’ensemble du réseau appartenant au concessionnaire. Comprenez bien qu’il est nécessaire de distinguer entre l’usager le contribuable : l’usager ne doit pas être un contribuable masqué, qui paie un impôt sans s’en rendre compte...

Je remercie le rapporteur et le ministre de m’avoir apporté ces éléments de réponse. Vous admettez qu’il existe une opacité, et je me réjouis que vous souhaitiez y mettre un terme, monsieur le rapporteur.

Il faut absolument y mettre un terme ! Cependant, les usagers des anciens réseaux autoroutiers veulent savoir combien de fois ils auront payé cette autoroute. Ils la paient depuis trente ans ; or elle a bien fini par être amortie. Les emprunts initiaux ont été remboursés. Les usagers paient donc autre chose : ils paient une solidarité. Admett...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nos 2447, 2498). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de treize heures et trente-cinq minutes pour le groupe SRC, dont 701 amendements sont...