Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce tex...

Après le mot : « duquel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « la société du débiteur est immatriculée ou dans le ressort duquel est situé le lieu où se situe le siège social de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification de l'alinéa 8 précédent.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « centre des intérêts principaux du débiteur » les mots : « lieu où est immatriculé le débiteur ou est situé le siège de la personne morale ». Exposé sommaire : La référence « aux centres principaux des intérêts du débiteur » s'apparente à la notion de COMI (Center Of Main Interest) en droit eu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Des procédures prévues par le livre VI lorsque le nombre de salariés correspond à celui des entreprises accompagnées par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), ou lorsque la procédure concerne un groupe d'entreprises correspondant à ce critère, disposant de filiales dans plusieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Au titre du projet de loi, après le mot : « activité », insérer les mots : « , la baisse des charges et de la dépense publique ». Exposé sommaire : Après les annonces du Président de la République début janvier 2014, Frédéric Lefebvre avait dit « chiche » aux baisses d'impôts, aux baisses de charges pour les entreprises, aux baisses de la ...

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

L'article L. 111-1 du code de la recherche est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soutenir et promouvoir l'innovation responsable. ». Exposé sommaire : Le principe même d'innovation responsable revalorise la place de la recherche, puisque ce principe veut faire confiance par nature à la science et à la technologie. Notons également que ...

Après le mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l'article : « sur la possibilité pour chaque région française de créer et d'animer une place de marché de valeurs mobilières avec une cotation régulière des titres émis par les sociétés ou collectivités inscrites, présentes ou représentées sur la place. Le Conseil régional gérera cette plac...

I. – Après le 3. de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Aux entreprises, quelle que soit leur nature, qui consentent des prêts à moins de 2 ans à des sociétés partenaires avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. ». II. – Après le 3 de l'article L. 511‑7 du ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1er du même livre III » les mots : « , au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III, et à la contribution de l'entreprise prévue aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3334‑6 et L. 3334‑10 du même code ». II. – Compléter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, cet article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

L'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'ils ont été définis par une directive territoriale d'aménagement ou tout autre document d'urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan loca...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2. » ; 2° À l'article L. 3334‑3, les mots : « ouvre...