Projet de loi de finances pour 2016

I. – Au premier alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés », sont remplacés par les mots : « lors de leur utilisation sont rapportées ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

I. – À la première phrase du e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le...

I. – Le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du d), les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase due), les mots : « , dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I,...

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. ...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la ...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA. – L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations techniques, matériels...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° bisdu 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un article 1383 0-D ainsi rédigé : « Art. 1383 0-D. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pe...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. ». II. – La...

I. – Après l'article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463-0 Aainsi rédigé : « Art. 1463-0 A – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que...

I. – L'article 1387 Abis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1387 A bis. – Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage affectés à l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des structures majoritairement détenues par des exp...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311‑1 d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement déte...

Le III de l'article 1649quater Bquater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont opté pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres et bâtiments à usage agricole en application du 6° de ...

I. – Au I de l'article 244 quaterL du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

Le II de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ou, issues de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « transformation », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « de syndicats d'agglomération nouvelle ou, issue de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins était un syndicat d'agglomération nouvelle ou était issu de la transformatio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 eurode l'action 7du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financement de l'action 3 (patrimoine des musées de Fr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 15,7 millions d'eurosde l'action 1du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux éta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :