Projet de loi de finances pour 2016

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir, afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produit ...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la p...

I. – À la première phrase du e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ; 2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'Éta...

I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement déte...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 bis ainsi rédigé : « Art. 1499 bis. – Les dispositions de l'article 1499 n'ont pas vocation à s'appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des in...

I. – Au I de l'article 244 quaterL du code général des impôts, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I et le II entrent en vigueur au 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. ». II. Le I...

I. – Après l'article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles répondant aux conditions prévues à l'article L. ...

I. – Le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin dud , les mots : « , pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase due, les mots : « , dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. –...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. » Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2016 p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il est regrettable de constater une baisse aussi importante (17,2 % soit plus de 1,3 millions d'euros) des actions de développement des PME... sachant que la baisse dans le PLF 2015 était déjà de 1,2 millions d'euros. Ces crédits regroupent pourtant ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse des crédits d'intervention en faveur des services à la personne est regrettable, alors même qu'ils constituent un réservoir d'emploi considérable et ont une utilité essentielle. Elle s'ajoute à la baisse déjà effectuée dans le PLF 2015 (-24...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances démontre malheureusement que l'on s'achemine graduellement vers un épuisement des ressources du FISAC : le PAP prévoit en effet un financement de 10 M€ en CP, soit une baisse de près de 50 %. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut, pendant une période de trois ans, autoriser les départements à plafonner le nombre d'allocataires pris en charge. Les modalités de cette expérimentation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :