Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 184, 333, 727 et 825. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 184.
Sur l’article 14 bis, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 49 Nombre de suffrages exprimés: 49 Majorité absolue: 25 Pour l’adoption: 32 contre: 17 (L’article 14 bis est adopté.)
