Projet de loi de finances pour 2017

Ce que je propose, encore une fois, est très simple : il s’agit de confier, via une avance, la trésorerie à la banque – qui bien entendu se rémunérerait pour cela. Cette disposition législative, qui ne coûterait rien à l’État, est nécessaire pour permettre à la banque d’être juridiquement subrogée aux particuliers, et ainsi d’être couverte par ...

Comme notre collègue Yves Censi, qui avait déposé un amendement en ce sens, je me réjouis de cette unanimité. M. Censi se bat depuis longtemps sur ces questions et tenait à le dire.

Ayant admis qu’un problème de trésorerie se pose, vous avez accepté, pour le régler, l’amendement de M. Dominique Lefebvre qui, intégré à l’article 47, assurera le versement d’un acompte de 30 % de la dépense consentie, non l’année précédente, mais l’année antérieure – ce qui me semble un peu aberrant. Mais cette logique, vous ne l’admettez que...

La portée de cet amendement est modeste mais, puisqu’un acompte sera versé suite à l’adoption de l’amendement de M. Dominique Lefebvre, je ne vois pas pourquoi il est soumis à un minimum. Un tel acompte, même d’un montant modeste, peut être important pour un certain nombre de familles.

Cet amendement vise en effet à supprimer le prélèvement à la source. Pour quelles raisons ? Tout d’abord parce qu’il constituera pour les entreprises, comme cela a été dit par ma collègue Véronique Louwagie, un élément de complexité supplémentaire. Il s’agit en effet d’une ligne supplémentaire qui va compliquer la relation des entreprises avec...

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous en souvenez, cet amendement a figuré pendant vingt-quatre heures dans le texte adopté par l’Assemblée nationale : un certain jeudi matin, il y a de cela quelques semaines, nous avions en effet choisi la simplicité. Pas de pot : ce n’était pas la bonne solution pour vous et vous êtes revenus en seconde le...

Aujourd’hui, le contribuable ne sait pas ce qu’il paye au titre de la CSG sur son salaire : il est vrai que l’information est disponible, mais il ne la consulte pas. Cet effet anesthésiant est à mon avis redoutable, car la démocratie implique que le citoyen connaisse ce qu’il apporte à la société par l’impôt qu’il paye. Or, demain, le risque en...

Mais si ! En effet, aujourd’hui, un jeune qui commence à travailler au 1er janvier de l’année n ne paie pas d’impôt au cours de cette année n. Il effectue sa déclaration de revenus au printemps de l’année n + 1, et paie seulement à l’automne de cette année-là son impôt sur les revenus de l’année n. De fait, sur deux années, il paye une année d’...

Les jeunes vont être défavorisés et je note, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne répondez pas à mes arguments. Lorsqu’ils se lancent dans la vie, ils bénéficient aujourd’hui d’un avantage fiscal. Désormais, au lieu de cela, ils vont se voir imposer au taux neutre, lequel, dans la plupart des cas, sera supérieur à celui qui leur sera app...

…un dispositif qui permet aux jeunes, aux étudiants en particulier, de bénéficier d’un abattement correspondant à trois mois de SMIC lorsqu’ils occupent un emploi d’été ou au cours de l’année. Je m’étais beaucoup investi sur ce dispositif. Comment cela va-t-il se passer avec cet abattement, monsieur le secrétaire d’État ? En effet, par définit...

Pour ceux qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le remboursement s’effectuera sur le compte fiscal de leurs parents. Enfin, comment les jeunes bénéficieront-ils de l’abattement qui existe aujourd’hui à hauteur de trois mois de SMIC, sur lesquels ils ne payent pas d’impôt ? Ce dernier point est très important, en particulier pour ...

Les amendements nos 46 et 178 ont pour but, à la différence de ce qui est proposé, de tenir compte immédiatement des déductions d’impôt. Cela ne va pas être simple dans le nouveau système alors que c’est aujourd’hui très simple : on déclare les revenus de l’année précédente, on déduit les différentes charges et on indique les dépenses ouvrant d...

Je vais le défendre, monsieur le président. Je reviens à la question des jeunes, à laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous ne répondez pas. Aujourd’hui, un jeune commençant à travailler en janvier ne paye pas d’impôt au cours de sa première année d’activité professionnelle : il effectue sa déclaration de revenus au mois de mars de l’année...

Ces amendements visent à corriger la mécanique du taux neutre. Sur ce point, nous avons légèrement progressé grâce aux amendements de la rapporteure générale, mais le taux neutre reste élevé, puisqu’il est défini pour un célibataire. Il peut cependant être demandé par une famille ou par une personne qui a des enfants, et devrait à ce titre bén...

Certains événements – naissance d’un enfant, mariage – peuvent faire évoluer l’impôt. Le texte prévoit que, le contribuable ayant fait sa déclaration, l’administration dispose de trois mois pour lui répondre. Ma crainte – ou plutôt ma certitude – est que, même si les événements du premier semestre sont intégrés au calcul de l’impôt, ce ne soit ...

Ces amendements vont me permettre d’aborder la question de l’immobilier. En 2017 et 2018, le volume des travaux pouvant être déduits des revenus fonciers et permettant ainsi une réduction de l’impôt sur le revenu risque de se réduire considérablement. Qu’envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État, pour résoudre ce problème et répondre à l’in...

Mais, de ce fait, ceux qui toucheront des revenus fonciers en 2017 et 2018 s’abstiendront de faire des travaux, reportant tous ceux qui ne sont pas urgents à 2019. Voilà le problème ! Sachant que les travaux effectués par les propriétaires bailleurs se montent en moyenne à 400 millions par an, l’activité du bâtiment connaîtra une réduction très...

Monsieur le ministre, vous appliquez une règle chère au ministre de Bercy et autrefois à celui de Rivoli : l’automobiliste toujours tu taxeras !

C’est la règle que se sont fixée nos ministres des finances, toutes sensibilités politiques confondues. Et cela continue, puisque vous allez ajouter du malus à certains automobilistes ; pour quelques-uns, le malus maximum atteindra 10 000 euros – vous m’entendez bien ! –, alors qu’il était naguère de 8 000 euros. C’est beaucoup, me semble-t-il....

Monsieur le ministre, notre système de bonus et de malus doit normalement s’équilibrer. Il est vrai qu’il a été déficitaire un temps, mais depuis 2014, d’après ce que j’en sais, il est excédentaire : le malus rapporte plus à l’État que le bonus ne lui en coûte, en matière de crédits réaffectés à certains types de véhicules. Où va donc cet argen...