Projet de loi de finances pour 2017

Je ne comprends pas, monsieur le ministre. J’admets comme vous que les revenus exceptionnels, en 2017, d’une manière ou d’une autre, devront être imposés. Mais il existe, dans notre droit fiscal, une définition des revenus exceptionnels. Pourquoi aller chercher ailleurs une autre définition ? S’il y a une raison, expliquez-la nous. Moi, je ne v...

Les revenus exceptionnels sont un sujet compliqué. Je considère qu’il est tout à fait légitime d’imposer un revenu exceptionnel quand celui qui le perçoit en est, pour ainsi dire, le « générateur ». S’il génère un revenu à son profit afin de bénéficier d’un avantage fiscal, il est tout à fait légitime qu’il soit imposé. Mais dans bien des cas, ...

Je veux remercierMme la rapporteure générale pour son attitude très positive, depuis la première lecture, sur cette question. En effet, l’indemnité légale de licenciement n’est pas imposée, et il n’y a pas de raison qu’elle soit imposée en 2017. L’indemnité supra légale n’est pas non plus imposée, et il n’y a pas davantage de raisons qu’elle so...

Madame la rapporteure générale, il serait tellement plus simple de dire que rien de ce qui est lié à un licenciement n’est imposable durant cette année exceptionnelle, hormis ce qui dépasse les plafonds que vous avez mentionnés ! Mieux vaut rédiger la règle en ces termes, et c’est ce que je proposerai un peu plus loin. Parce que là, à force de ...

Je ne les maintiendrai pas si Mme la rapporteure générale est à même de répondre à ma question.

À mon avis, il est satisfait – je parle sous votre contrôle, madame la rapporteure générale – de même que le no 99. L’amendement no 100 l’est aussi, et la précision était ici indispensable, monsieur le ministre, car nous étions dans le flou le plus complet.

Enfin, l’amendement no 102 est également satisfait. Nous sommes bien d’accord, madame la rapporteure générale : les indemnités liées à un licenciement pour motif personnel sont exclues ?

Là, j’attends une réponse. En effet, comment les indemnités de départ à la retraite seront-elles traitées en 2017 ? Dans bien des cas, ce n’est pas la personne qui part à la retraite qui décide vraiment de son départ. Ses indemnités seront-elles imposées ? Pour ma part, je considère qu’elles n’ont pas à l’être, mais j’attends des explications. ...

Si j’entends bien, ces avis signifient que les indemnités de départ à la retraite seront imposées.

C’est important. Le prélèvement à la source, c’est très joli, mais on va s’apercevoir qu’une personne recevant de grosses rémunérations ne paiera pas d’impôts au titre de l’année 2017, tandis qu’une personne qui touchera une petite prime de départ à la retraite la même année en paiera. Il faut que les gens le sachent.

Je crois que ma rédaction était autrement plus claire, puisqu’elle consistait à dire que rien n’est imposé à l’exception des indemnités supérieures ou égales à un montant correspondant à six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, l’essentiel est que nous arrivion...

Non, monsieur le président, c’est un tout autre sujet. Certains salariés sont soumis à des obligations de non-concurrence qui leur valent des indemnités compensatrices de non-concurrence. Ces obligations sont très variables : elles peuvent consister à s’engager, lorsque l’on quitte l’entreprise, à ne pas aller chez un concurrent établi dans un...

Cela revient à créer une injustice pour certains salariés. Les personnes concernées sont essentiellement des commerciaux. Ce sont des gens actifs, dynamiques. Et dans le cas que j’évoque, ce ne sont pas eux qui partent d’eux-mêmes de leur entreprise. Cette indemnité fait partie de la logique salariale. Et, en l’espèce, eux seraient imposés alor...

Je vais le défendre, monsieur le président. On n’a pas beaucoup de droits dans cette maison, si ce n’est celui de défendre nos amendements !

Cet amendement a trait aux indemnités correspondant aux congés payés non pris par les salariés. Oui ou non sont-elles imposées ? Dans l’état de votre texte, monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’elles le sont. Mais peut-être mon interprétation n’est-elle pas la bonne.

Non, nous n’avons pas parlé des indemnités de congés payés, monsieur le secrétaire d’État.

C’est important pour un certain nombre de nos compatriotes, monsieur le secrétaire d’État. Si ce n’est pas important pour vous, cela vous regarde !

Certains salariés font l’effort de la mobilité. Cela occasionne pour eux des frais de déménagement, de déplacement, d’agence immobilière… Ma crainte, au vu de votre rédaction, est que les indemnités liées à la mobilité en 2017 ne soient imposables, alors que, pour le coup, nous devrions saluer l’effort de ces salariés. Je rappelle qu’en 2017 le...

Nous retrouvons là le sujet du PERP, de la Préfon et autre, et des difficultés que connaîtront ces organismes d’épargne à l’occasion de l’année 2017. Vous ne m’avez toujours pas apporté de réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Mes chers collègues, derrière ces organismes, il y a beaucoup de fonctionnaires qui ont cotisé pour améliorer leur retraite ! Puisque bien souvent, on la leur a réduite,…