Projet de loi de finances pour 2017

…ils essaient d’améliorer les choses. Il n’y a pas que les fonctionnaires, d’ailleurs : c’est la Préfon qui m’a fait penser à eux. Bref, j’attends des réponses concernant ces organismes de collecte d’épargne, une épargne souvent populaire.

Vous comprendrez, monsieur le président, que les représentants de la sensibilité politique qui est la mienne soient très attachés à la participation et à l’intéressement. C’est un peu notre histoire. Or, dans le texte qui nous est proposé, la participation et l’intéressement sont traités de manière assez désagréable sur le plan fiscal, puisque ...

Il s’agit du compte épargne temps, dont nous avons parlé tout à l’heure. J’ai cru comprendre que vous aviez résolu le problème, madame la rapporteure générale. Si les choses sont parfaitement claires, je retirerai mon amendement. Pouvez-vous avoir la gentillesse de repréciser votre position ?

Beaucoup de nos compatriotes soldent leur compte épargne temps au moment où ils partent à la retraite. Ce n’est pas un moment qu’ils ont choisi mais une réalité, légale ou propre à l’entreprise. Certains, parce qu’ils l’ont bien voulu, ont accumulé un compte épargne temps conséquent. Moralité, ils subiront un prélèvement fiscal en 2017 sur ce t...

La limite de dix jours ne me satisfait pas, madame la rapporteure générale. Certains salariés acceptent, pour rendre service à l’entreprise, d’accumuler des droits sur leur compte épargne temps et de le solder au moment de leur départ à la retraite. Ils auraient pu le solder avant. Ces droits portent parfois sur plusieurs mois. Que se passe-t-i...

Le mot « surérogatoire » a défrayé la chronique parce que jamais il n’apparaît en droit fiscal, mais qu’en cherchant bien on s’aperçoit qu’il existe dans le droit islamique : est surérogatoire une prière non obligatoire, qui vient en plus, en quelque sorte. Vous venez de le définir, monsieur le secrétaire d’État, ce qui a au moins le mérite d’...

Cet amendement concerne les arrérages de pensions et rentes viagères, que vous considérez aussi comme des revenus exceptionnels.

Monsieur le président, je souhaite que vous nous accordiez une suspension pour me permettre de réunir mon groupe.

Monsieur le secrétaire d’État, nous allons avoir un moment délicat : l’année de transition. Prenons l’hypothèse d’un salarié. Le contribuable reste le salarié, mais celui qui va déterminer la nature fiscale du revenu qu’il alloue, c’est l’employeur, suivant qu’il met ce revenu dans la case réservée aux revenus ordinaires ou dans celle réservée...

Sans une telle procédure, monsieur le secrétaire d’État, l’employeur ne saura que faire d’un certain nombre de primes. Sont-elles exceptionnelles ou sont-elles ordinaires ? Il va les inscrire dans une case et, ce faisant, il risque de porter préjudice à son salarié, qui reste le contribuable. Une décision de l’employeur pourra porter préjudice ...

Je vous propose de préciser que l’employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu’il a donnée aux traitements et salaires. Il y aura une vraie difficulté pour les employeurs. Le contribuable, attaqué par l’administration, pourra se retourner contre lui : c’est lui en effet qui aura...

Je prends le cas de figure le plus simple. Un contribuable est poursuivi parce que l’administration fiscale estime qu’il a bénéficié d’une prime exceptionnelle, mais elle n’a pas été classée comme telle par l’employeur. Le contribuable va considérer qu’il n’y est pour rien puisque ce n’est pas lui qui a classé ce revenu dans les revenus excepti...

Je reviens sur ce krach dans le secteur du bâtiment auquel nous risquons d’être confrontés. En 2017 et en 2018, les propriétaires bailleurs n’auront aucun intérêt à faire des travaux puisqu’ils ne pourront déduire que la moitié de leur coût alors que, s’ils attendent 2019, ils pourront en déduire la totalité. Ils auront donc tout intérêt à déca...

Pour vous être agréable, je vais les retirer, parce que l’amendement no 587 représente à l’évidence un progrès. Mais si je comprends bien, il ne résout le problème que pour une année, alors qu’il y en a deux – 2017 et 2018. Il reste une difficulté, à mon sens.

Je les maintiens tous les trois. Je ne les aurais retirés que si l’amendement no 587 avait été maintenu. Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas votre raisonnement. Imaginons quelqu’un qui ait en 2017 un revenu foncier de 100. Nous sommes d’accord qu’il ne paie pas d’impôts sur ces revenus en 2017. Mais il aurait bien tort de faire,...

Monsieur le secrétaire d’État, sur les avantages concernant l’encouragement à l’investissement immobilier, vous avez résolu le problème au moyen de tout ce qui s’apparente à un crédit d’impôt. En revanche, lorsqu’il s’agit de réduire la base de calcul de l’impôt, vous ne l’avez pas résolu. Cela vaut pour les monuments historiques, mais cela val...

Il s’agit de supprimer les alinéas 375 à 381, qui organisent la procédure en matière de prélèvement à la source. Je ne comprends pas très bien, puisqu’il existe déjà une procédure, avec des sanctions et des garanties données au contribuable, pourquoi il faudrait ajouter cette distinction.

Ce qui m’inquiète, c’est que, dans l’ensemble des procédures que vous organisez, vous êtes en train de priver le contribuable d’un certain nombre de garanties, en particulier des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. On traitera très mal le contribuable qui aura du retard ou qui n’aura pas compris le systè...

L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable. Je ne vois pas pourquoi tout ce qui existe dans notre droit fiscal banal serait interdit du fait du pré...

L’alinéa 377 de cet article prévoit que, lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer ce...