Projet de loi de finances pour 2017

Cet amendement aborde un problème qui, jusqu’à présent, n’a pas été tellement évoqué, celui d’un certain nombre d’organismes d’épargne. Je pense notamment au Préfon, puisque je sais nos collègues de gauche très sensibles aux préoccupations des fonctionnaires.

La finalité du placement dans Préfon, c’est de préparer sa retraite, bien évidemment, mais aussi de bénéficier d’un avantage fiscal. Il n’y aura pas d’imposition sur les revenus de 2017, « année blanche ». Dans cette perspective, les dirigeants du Préfon – ils nous l’ont fait savoir – craignent d’assister à un effondrement de la collecte. La di...

Cela permet de conserver l’avantage ! C’est une solution que je propose, mais si vous en avez d’autres…

Je ne prétends pas avoir la solution, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale. Je soutiens seulement qu’il y a un problème.

Des organismes ne bénéficieront pas de versements durant l’année 2017 parce que l’avantage fiscal ne s’appliquera pas. Qu’on le veuille ou non, l’épargnant y est sensible. Il effectuera donc peut-être des versements dans les derniers jours de l’année 2016, puis en 2018, mais une vraie difficulté se présentera pour l’année 2017. Or cette diffic...

L’État se désengage des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, structures essentielles au monde du handicap. Je considère qu’il n’a pas à en laisser la charge aux seuls départements, qui ont déjà de multiples difficultés face à ce type de dépenses. Je m’oppose donc aux alinéas 2 et 3 de l’article 26 pour défendre le monde ...

Il s’agissait pour l’État de financer le personnel qu’il avait initialement mis à la disposition des MDPH, qui accueillent un personnel tant de statut départemental que de statut d’État. Vous dites qu’une partie sera financée par la CNSA ; pourquoi pas ? Mais cela lui laissera d’autant moins d’argent à consacrer au financement de maisons d’accu...

Pour vous être agréable, monsieur le président. Vous prévoyez un système de pénalités, notamment en cas de retard. Mais c’est déjà prévu dans notre droit : il est inutile d’en ajouter. Une majoration de 10 % pour retard de paiement est déjà inscrite dans le droit commun, que je vous propose d’appliquer. La disposition spécifique que vous propo...

Il est défendu. Mais je n’ai toujours pas reçu d’explication de la part du secrétaire d’État pour justifier l’introduction d’un dispositif particulier plus pénalisant que le droit commun pour le prélèvement à la source. Il existe bien dans le droit commun des dispositions permettant de sanctionner le contribuable.

Il s’agit de lutter contre une certaine forme de discrimination susceptible de découler de la mise en place du prélèvement à la source. Chacun comprend que deux salaires égaux aujourd’hui seront différents demain car on tiendra compte de l’impôt. Ceux qui paient plus d’impôts auront un salaire net plus faible, ce qui peut induire des discrimina...

En effet, monsieur le secrétaire d’État, le texte ici présenté reprend la première version de votre rédaction. Vous affirmez qu’elle n’a pas été retenue par le Conseil d’État, mais comme nous n’avons jamais pu disposer de l’avis, vous pouvez dire ce que vous voulez ! Je peux pour ma part affirmer le contraire en disant que j’ai des sources au C...

Prenons un contribuable dont le revenu laisse penser qu’il n’est pas imposable : s’il choisit le taux neutre, ce sera cher, parce qu’il sera imposé, même s’il bénéficiera peut-être d’un remboursement l’année suivante. Et comme assez peu de contribuables choisiront le taux neutre compte tenu de sa cherté, il sera perçu comme stigmatisant ! « Pou...

Cet amendement propose de reporter d’un an la date d’application de la réforme. L’argument est que tout votre système repose sur la DSN. Dès lors que la DSN fonctionnera, on pourra imaginer techniquement une évolution de cette nature. Mais le problème, c’est que la DSN n’est pas si répandue que vous voulez bien le dire, monsieur le secrétaire d...

Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus par notre rapporteure générale. Je voudrais également alerter l’Assemblée sur un autre sujet : le risque de rupture d’approvisionnement électrique dans certaines régions. C’est un risque très réel.

Je n’ai pas obtenu de réponse ! Comment feront les employeurs ayant un ou deux salariés, en particulier dans le monde agricole ? Qu’en est-il pour eux de l’application de la DSN ? En l’état actuel de mes informations, cela ne fonctionne pas !

Nous avons été alertés récemment, car certaines centrales nucléaires sont à l’arrêt. Or les voitures électriques fonctionnent bien grâce aux centrales nucléaires !

Cet amendement porte sur les déficits fonciers. Prenons l’exemple d’un contribuable ayant investi dans une vieille maison et réalisé des travaux au cours de l’année 2016. Il en résulte un déficit qui sera reporté sur ses revenus fonciers pendant plusieurs années, dix au maximum. Cela soulève une difficulté : en 2017, il ne pourra déduire aucun ...

Vous niez la difficulté ! On va multiplier la consommation électrique dans des secteurs qui sont déjà, quelques heures par jour, quelques jours par an, à la limite ! Sur la pointe de Bretagne, nous avons déjà plusieurs fois été au bord de la rupture électrique !

Ce n’est pas en générant une nouvelle consommation électrique, qui sera nécessairement d’origine nucléaire, que nous allons résoudre le problème. Je suis très inquiet de ce développement de la consommation électrique, et je crains que nous n’arrivions à un point de rupture, qui va poser des problèmes à notre économie.

Les revenus perçus en 2017, année blanche, ne seront pas imposés, hormis les revenus exceptionnels. Sur le principe, je peux parfaitement le comprendre, monsieur le secrétaire d’État : il ne faudrait pas que certains utilisent cette année blanche pour s’octroyer un certain nombre de revenus qu’ils ne perçoivent pas habituellement et qui échappe...