Projet de loi de finances pour 2017

Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il est fort probable que les contribuables commettent des erreurs dans la déclaration de leurs revenus, car ils découvriront un système nouveau pour eux. Il y a donc lieu d’éviter que ces erreurs les conduisent à payer un impôt ...

Le texte introduit dans notre droit fiscal une disposition qui se situe à la limite de la constitutionnalité : alors que le délai de prescription fiscale est jusqu’à présent de trois ans, vous lui ajoutez une année supplémentaire. Cela n’a pas d’intérêt, sinon parce que vous estimez que vous allez être confrontés à un contentieux de masse. Vous...

Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous appliquez à l’ensemble des contribuables français cette règle d’une augmentation d’un an du délai de prescription, alors même que vous affirmez qu’elle n’est destinée qu’à régler quelques cas très particuliers – qui existaient du reste avant qu’on n’institue le prélèvement à la source. ...

Je tiens à témoigner que le travail accompli par M. Hammadi et Mme Louwagie est un bon travail, qui doit aboutir. La taxe sur les farines est un vrai problème, car nous avons, dans nos secteurs les plus dispersés, des producteurs de biscuiterie, qui n’ont aujourd’hui plus intérêt à acheter de la farine française, étant donné celle-ci est plus c...

Ces producteurs achètent donc de la farine étrangère – et pas seulement ceux qui sont proches de nos frontières. C’est une difficulté qu’il faut connaître. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons cependant le sens de nos responsabilités : étant donné que cette taxe concourt au financement de la MSA, nous avons élaboré en commission des finan...

C’est toujours très bien de définir des règles abstraites, mais c’est encore mieux de donner la liste des bénéficiaires ! C’est cela qui serait intéressant : savoir quels départements, exactement, bénéficieront de cette disposition. Vous vous contentez de dire que ce seront ceux qui font le plus d’efforts ; mais si vous interrogez les président...

Il se trouve que le conseil régional de Bretagne siégeait aujourd’hui. Je peux vous dire que tous mes collègues ont unanimement exprimé leur inquiétude à l’idée que l’on puisse organiser un tel hold-up sur les finances régionales.

Je m’exprime au nom de l’ensemble de cette assemblée, qui essaie, en dépit des difficultés multiples, de faire quelque chose dans l’intérêt de cette région – car c’est son rôle. Je rappelle que les régions étaient une priorité de la politique nationale il n’y a pas si longtemps ! Nous avons également été alertés par d’autres régions : Mme Caro...

Je vous remercie, madame la rapporteure générale, d’avoir éclairé ce débat. Les conséquences de votre propos sont très claires : la ponction sur les régions est peut-être réduite, mais cette ponction existe. Pour la région Bretagne, elle devait initialement s’élever à 6,1 millions d’euros, mais elle sera en réalité de 3,6 millions – je vous rem...

Que les choses soient bien claires : pour la région Bretagne, entre 2014 et 2017, la baisse cumulée des dotations de l’État équivaut à 158 millions d’euros.

Par conséquent, à la suite de vos décisions, il faut ajouter à cette perte de 158 millions d’euros une réduction supplémentaire de 3,6 millions. Je rappelle que les régions étaient supposées être prioritaires. Je constate que les régions, qui sont les porteuses de l’investissement et de l’avenir, sont négligées par le Gouvernement, qui leur ret...

J’avais déposé cet amendement en première lecture, considérant que nous devons cela aux soldats qui effectuent l’opération Sentinelle. De fait, ils prennent des risques pour notre défense et notre sécurité. En plus, cette opération leur cause un certain préjudice financier, car ces soldats interviennent essentiellement dans le cadre d’OPEX, et ...

C’est un amendement identique, même si les motifs en sont différents. Nous sommes attachés à la stabilité fiscale. Un dispositif en faveur des attributions d’actions gratuites a été instauré dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron : il est donc tout récent puisqu’il date d’aoû...

…ce qui pénalisera les entreprises les plus dynamiques qui aspirent à partager leur réussite avec leurs collaborateurs. Ce revirement est une nouvelle preuve de l’inconstance de la politique fiscale de la majorité socialiste. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article.

Monsieur le président, je vous avais demandé la parole ! Vous ne l’avez donnée qu’à des députés de gauche… Laissez-moi m’exprimer !

Je souhaite revenir sur un sujet sur lequel je voulais m’exprimer. Vous ne m’avez pas laissé la parole, monsieur le président : je le regrette, mais je vais me rattraper.

Je partage totalement les propos tenus il y a quelques instants par le président de la commission des finances.

…dont nous devons entendre l’exaspération. Monsieur le président Bloche, à force de trop tirer sur la corde, c’est le principe même des SOFICA que vous risquez de mettre en cause. C’est vous-même qui risquez de susciter cette difficulté. Une dépense fiscale totale de 303 millions d’euros pour la filière du cinéma, cela me semble beaucoup. D’au...

Je parle du cinéma, monsieur le secrétaire d’État, car on ne m’a pas laissé m’exprimer.

Je l’ai défendu, monsieur le président, mais en tout état de cause, de nombreux investissements à risque ne bénéficient pas de la même sollicitude de la part de notre assemblée.