Projet de loi de finances pour 2017

Cet amendement concerne l’impôt sur les sociétés, qui enregistre une baisse tendancielle dans l’ensemble des pays de l’Union européenne – nos concurrents – où le taux moyen s’élève aujourd’hui à 23 %. Or, en France, le taux normal est de 33,3 % : c’est l’un des plus élevés des pays développés. Nos entreprises en souffrent. De fait, elles sont m...

Du point de vue de l’investisseur étranger, le taux facial, le taux normal d’IS n’est pas très attirant, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État.

Quant au CICE, madame la rapporteure générale, il faudra l’expliquer aux investisseurs étrangers, ce qui ne sera pas une mince affaire d’autant qu’il faudra trouver des traducteurs. Cela sera très compliqué.

Même nos entreprises ont du mal à le comprendre. Et certaines ne comprennent pas pourquoi elles ne bénéficient pas du CICE – c’est le cas en particulier du secteur coopératif.

Il s’agit là d’une contribution positive du Gouvernement et j’admets tout à fait la modification proposée.

Trois choses. Premièrement, comme l’a dit notre collègue Jean-François Mancel, nous sommes dans une période singulière, celle du « Brexit », qui nous donne la possibilité d’accueillir un certain nombre d’investisseurs, banquiers, boursiers, venant de Londres et susceptibles de s’installer dans la place de Paris. Ce serait un plus pour notre pa...

L’impôt tue l’impôt : vous risquez de le démontrer à cette occasion. Si une taxe extrêmement faible est concevable au niveau national, si elle augmente, cela entraînera immanquablement le départ des transactions de ce type !

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, nous abordons un sujet sensible dans un secteur géographique très précis, celui de la fiscalité sur les huiles végétales. Nous avons en France des leaders dans la conserverie, de poissons en particulier, qui se situent essentiellement dans le sud du Finistère et sur la côte...

Nous sommes ici des gens responsables. Si je dépose cet amendement, essentiel pour l’emploi sur un secteur très concentré, la Bretagne sud, c’est parce que, en contrepartie, nous avons voté en commission un amendement de notre excellent collègue Giraud prévoyant une recette sur les boissons sucrées. Il y a donc de fait la volonté de trouver une...

C’est un amendement de Mme Dalloz qui a le même objet. J’espère cette fois convaincre le Gouvernement.

Madame la présidente, mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux. L’article 38 que nous examinons ici n’est pas une loi, mais un simple article. Mais c’est un article qui comporte plus de 30 pages et de 400 alinéas, lesquels auraient pu constituer autant d’articles. Notre discussion sera donc tronquée : il n’y aura pas de m...

Merci madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission et monsieur le secrétaire d’État, pour votre esprit d’ouverture. Cet amendement pourrait très bien être corrigé immédiatement, en séance publique. Il suffirait de remplacer le terme « logements » par celui de « territoires ». Je constate aujourd’hui qu’une partie de ...

Nous sommes en effet résolument opposés à cet article 38. Vous mentez aux Français. Vous laissez croire que le prélèvement à la source leur simplifiera la vie. C’est totalement faux : il va la leur compliquer. La plupart des Français pensent qu’on déduira le montant de l’impôt de leur feuille de paie et que ce sera fini, mais non ! Il y aura e...

Voilà quelle sera la grande découverte de nos compatriotes, même si M. Lefebvre a bricolé quelque chose pour atténuer le phénomène – bricolage prouvant du reste bien qu’il y a un problème. Les Français découvriront également que le directeur des ressources humaines – DRH – de leur entreprise, avec lequel ils négocient leur augmentation de sala...

L’article 47 marque la transformation de ce qui était naguère une déduction d’impôt en une réduction d’impôt au bénéfice des retraités qui n’étaient pas imposables. C’est une idée que je soutiens depuis des années et qui, jusqu’à présent, n’avait connu aucun succès. Je me réjouis de constater qu’elle avance, même s’il a fallu le temps. Par ail...

Cette même personne imagine quelque chose, mais cela ne marche pas. À quel type de public l’article 47 s’adresse-t-il ? En particulier aux gens qui ont des enfants et qui vont solliciter des aides à la personne. Permettez-moi de citer un exemple très concret. Un enfant naît en janvier de l’année n : tout le monde est content. On se dit, en févr...

Vous imaginiez un système fondé sur l’immédiateté. Or, il n’y a pas d’immédiateté : le crédit d’impôt est défini en fonction de critères correspondant à l’année n - 2 et est versé au cours de l’année n + 2. Vous déposez cet amendement parce que vous constatez qu’il y a un problème de trésorerie, mais vous y répondez mal. Dès la rédaction du te...

Je vous demanderai de me laisser un peu plus de deux minutes pour les présenter, madame la présidente, même si pour vous être agréable je tâcherai d’être le plus bref possible.

Monsieur le secrétaire d’État, les réductions et crédits d’impôt sont comptabilisés l’année qui suit la prestation tarifée y ouvrant droit. Toutefois, le paiement de l’impôt est encore aujourd’hui dû l’année qui suit la perception des revenus. Au printemps, on remplit la déclaration par laquelle on constate la perception des revenus de l’année ...

Je vous avoue, monsieur le secrétaire d’État, que je suis inquiet pour les dons, qui sont récurrents et auraient pu faire l’objet de la même disposition. Il existera un décalage de trésorerie.