Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 4)

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette mê...

I.  – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 558 €0% De 1 559 € à 1 635 €1% De 1 636 € à 1 721 €2% De 1 722 € à 1 816 €3% De 1 817 € à 1 923 €4% De 1 924 € à 2 527 €5% De 2 528 € à 2 966 €7% De 2 967 € à 3 337 €9% De 3 338 € à 4 106 €11% De 4 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 42 du projet de lo...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49-3, a supprimé...

I. – Leb du I de l'article 520 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'...

I.  – Remplacer le tableau de l'alinéa 38  par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 322 €0% De 1 323 € à 1 388 €1% De 1 389 € à 1 461 €2% De 1 462 € à 1 541 €3% De 1 542 € à 1 632 €4% De 1 633 € à 2 021 €5% De 2 022 € à 2 616 €7% De 2 617 € à 2 943 €9% De 2 944 € à 3 621 €11% De 3 ...

I. – Supprimer l'alinéa 284. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d'impôt « mode...

À l'alinéa 335, après l'année : « 2017 » insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions du 3 du E ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficie...

I.  – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 344 €0% De 2 345 € à 2 463 €1% De 2 464 € à 2 590 €2% De 2 591 € à 2 734 €3% De 2 735 € à 2 979 €4% De 2 980 € à 3 840 €5% De 3 841 € à 4 266 €7% De 4 267 € à 4 799 €9% De 4 800 € à 5 907 €11% De 5 9...

I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0% De 1 404 € à 1 473 €1% De 1 474 € à 1 551 €2% De 1 552 € à 1 636 €3% De 1 637 € à 1 732 €4% De 1 733 € à 2 022 €5% De 2 023 € à 2 616 €7% De 2 617 € à 2 943 €9% De 2 944 € à 3 621 €11% De 3 62...

I. – Aux alinéas 270 à 274 : 1° Remplacer les occurrences de l'année : « 2018 » par l'année : « 2019 » 2° Remplacer les occurrences de l'année : « 2017 » par l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements aux alinéas 275, 276, 292 à 294, 298, 301, 303, 305 à 307, 309, 311, 313, 316 à 323, 327 à 329, 335, 337...

I.  – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 3 758 €0% De 3 759 € à 3 945 €1% De 3 946 € à 4 151 €2% De 4 152 € à 4 607 €3% De 4 608 € à 5 208 €4% De 5 209 € à 5 729 €5% De 5 730 € à 6 366 €7% De 6 367 € à 6 969 €9% De 6 970 € à 7 882 €11% De 7 8...

Supprimer les alinéas 210, 214 et 217. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d'excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d'une pénalité d'au moins 10 %. Dans un souci de lisibilité et de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après les mots : « est arrondi à la », insérer le mot : « première ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 29 : 1° Remplacer le nombre : « 0,50 », par le nombre : « 0,05 ». 2° Remplacer le mot : « un », par le nombre : « 0,1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser l...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « supprimée ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 3 et 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – À l'alinéa 4, remplacer les mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », par les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable ». III....

I. – L'article 1609viciesdu code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la t...

Supprimer les alinéas 330 à 336. Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » L'article 38 est suffisamment dense et complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général des impôts et qui...