Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

553 amendements trouvés


15/12/2016 — Sous-Amendement N° 647 à l'amendement N° 643 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Fur

I .- A l'alinéa 11 remplacer la valeur « 99 938 210 € » par la valeur « 94 198 573€ » II. - A l'alinéa 14 remplacer la valeur « 617 608 802€ » par la valeur « 673 993 016€ » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

15/12/2016 — Sous-Amendement N° 646 à l'amendement N° 643 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. - Supprimer les alinéas 11 et 14 . II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

14/12/2016 — Amendement N° 577 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
Mme Rabault, M. Carrez, M. Mariton, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son hab...

14/12/2016 — Amendement N° 573 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Rejeté)
Mme Rabault, M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit. Ces dispositions sont prises totale...

14/12/2016 — Amendement N° 569 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rabault, M. Gagnaire, Mme Laclais, Mme Fioraso, M. Caresche, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Tardy, M. Sadd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perm...

14/12/2016 — Amendement N° 405 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Dassault, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Brochand, M. Censi, M. Cherpion, M. Cochet, M. Dhuicq, M. Dive, M. Fenech, Mm...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 17°ter À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

14/12/2016 — Amendement N° 401 au texte N° 4271 - Article 50 undecies (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Après la première occurrence du mot : « bâties », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et pour l'ensemble des autres propriétés bâties à l'exception des immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500. » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « exception », insérer les mots : « des immeubles industriels relevan...

14/12/2016 — Amendement N° 389 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – Supprimer l'alinéa 2. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris suite aux an...

14/12/2016 — Amendement N° 388 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), introduite à l'Assemblée nationale. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris suite aux annonces du Premier ministre en juillet dernier (cf a...

14/12/2016 — Amendement N° 387 au texte N° 4271 - Article 9 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, font l'objet d'un versement déterminé sur la base de 90 % du montant des produits soumis aux prélèvements ou retenues précités » les mots : « font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source...

14/12/2016 — Amendement N° 386 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 17° ter À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 16 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additi...

14/12/2016 — Amendement N° 385 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 29° bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additi...

14/12/2016 — Amendement N° 384 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 1663, le crédit d'impôt est certain, liquide et exigible dès l'émission d'un certificat représentatif de la créance fiscale sur l'État remis au contribuable concerné et au comptable de ...

14/12/2016 — Amendement N° 382 au texte N° 4271 - Article 41 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/12/2016 — Amendement N° 380 au texte N° 4271 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/12/2016 — Amendement N° 376 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 3° duc du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'un plafond...

14/12/2016 — Amendement N° 375 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/12/2016 — Amendement N° 374 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le c du 1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De conduit de fumée destiné à l'installation d'un équipement de chauffage ou d'eau chaude sanitaire utilisant la biomasse. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le a bis du 2° du I n'est applicable qu...

14/12/2016 — Amendement N° 373 au texte N° 4271 - Article 50 terdecies (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouveau contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, alors que la loi prévoit aujourd'hui pour les conseils départementaux une possibilité, cet amendement y substitue une obligation. Jusqu'à présent, le conseil départemental décide de l'affec...

14/12/2016 — Amendement N° 372 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « en présence du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la transmission par le Président du Conseil Départemental au représentant de l'État dans le Département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux p...