Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
553 amendements trouvés
10/11/2016 — Amendement N° CF303C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231bis UA, ainsi rédigé : « Art. 231 bis UA. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2017 d'un crédit d'impô...
10/11/2016 — Amendement N° CF294C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lors...
10/11/2016 — Amendement N° CF350C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
À l'alinéa 335, remplacer le mot : « quatrième » par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent un clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Ce...
10/11/2016 — Amendement N° CF280C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
Après l'alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. » Exposé sommaire : Un rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l'acompt...
10/11/2016 — Amendement N° CF302C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Après le deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des deux premiers alinéas ne peut conduire à porter atteinte au secret professionnel auquel sont tenus les avocats. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État, a...
10/11/2016 — Amendement N° CF292C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 242ter est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés. 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas ...
10/11/2016 — Amendement N° CF298C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemb...
10/11/2016 — Amendement N° CF353C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur
À l'alinéa 335, après l'année : « 2017 » insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions du 3 du E ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficie...
10/11/2016 — Amendement N° CF308C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Rédiger ainsi cet article : « L'article 1681 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'impôt sur le revenu est recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quinquies. » ...
10/11/2016 — Amendement N° CF269C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 793 €0% De 1 794 € à 1 883 €1% De 1 884 € à 1 981 €2% De 1 982 € à 2 091 €3% De 2 092 € à 2 234 €4% De 2 235 € à 2 984 €5% De 2 985 € à 3 316 €7% De 3 317 € à 3 730 €9% De 3 731 € à 4 590 €11% De 4 5...
10/11/2016 — Amendement N° CF277C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi . ». II. – Supprimer l'ali...
10/11/2016 — Amendement N° CF291C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Au premier alinéa du 2bisde l'article 231 du code général des impôts, les mots : « comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 122 € », sont remplacés par les mots : « excédant 15 401 € ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d...
10/11/2016 — Amendement N° CF174C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
À l'alinéa 330, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement ». Dans ...
10/11/2016 — Amendement N° CF273C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 815 €0% De 2 816 € à 2 955 €1% De 2 956 € à 3 111 €2% De 3 112 € à 3 291 €3% De 3 292 € à 3 724 €4% De 3 725 € à 4 470 €5% De 4 471 € à 4 966 €7% De 4 967 € à 5 587 €9% De 5 588 € à 6 781 €11% De 6 78...
10/11/2016 — Amendement N° CF279C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Compléter l'alinéa 210 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – Compléter l'alinéa 214 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » III. – Compléter l'alinéa 217 par la phrase suivante : « Le taux de cette ma...
10/11/2016 — Amendement N° CF173C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – À l'alinéa 287, après les mots : « sur un compte épargne temps », insérer les mots : « , à l'exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectif ». II. – La perte de rece...
10/11/2016 — Amendement N° CF290C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018, un rapport détaillant le poids de la fiscalité écologique dans les prélèvements obligatoires et ses impacts sur les ménages et les entreprises. Exposé sommaire : Depuis 2012, les Français ont subi un véritable acharnement fiscal. Si des mesures d'allège...
10/11/2016 — Amendement N° CF177C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
Après l'alinéa 269, insérer les alinéas suivants : « I. – Il est ajouté un paragraphe intitulé « Confidentialité du taux de prélèvement et non discrimination » « II. – G. – 1° Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une pr...
10/11/2016 — Amendement N° CF271C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 263 €0% De 2 264 € à 2 376 €1% De 2 377 € à 2 502 €2% De 2 503 € à 2 639 €3% De 2 640 € à 2 979 €4% De 2 980 € à 3 614 €5% De 3 615 € à 4 015 €7% De 4 016 € à 4 518 €9% De 4 519 € à 5 559 €11% De 5 56...
10/11/2016 — Amendement N° CF295C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – L'article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terrains, cours d'eau et plans d'eau destinés à la mise en œuvre de la compensation écologique des impacts des installations de production d'énergie renouvelable. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est co...
