Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18. J’appelle les amendements identiques nos 475 et 650. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 475.

J’appelle maintenant les amendements identiques nos 88 et 362. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 88.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 52 et 215, tendant à supprimer l’article 16. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 52.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 360 rectifié, 733, 633 rectifié, 758 rectifié et 816 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 633 rectifié, 758 rectifié et et 816 rectifié sont identiques. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement no 360 rectifié.

Je donne la parole à M. Door, pour qu’il s’exprime au nom de son groupe sur les deux amendements restant en discussion.

Nous abordons ici un sujet majeur pour des millions de nos compatriotes, qui est aussi un sujet d’angoisse pour les élus locaux concernés.

L’opinion doit savoir que nous l’abordons dans la nuit de jeudi à vendredi, à une heure du matin : c’est dire l’intérêt que nos instances parisiennes attachent à ce sujet !

Ainsi, la petite ville de Mûr-de-Bretagne, un peu connue par le Tour de France, qui comptait trois médecins voilà encore dix-huit mois, n’en a plus aucun. Dans le secteur de Loudéac, on compte neuf médecins en moins, et ce secteur s’agrandit de plus en plus.

On le sait peut-être, mais il faut en tirer des conséquences. Il ne suffit pas de commenter : il faut agir.

Madame la ministre, je voudrais que vous soyez convaincue que, dans les secteurs que j’évoque, toutes les dispositions prévues, comme les maisons médicales, les incitations financières ou les stages destinés aux jeunes, ont été mis en oeuvre. Peut-être a-t-on évité, grâce à ces mesures, un drame encore plus grand, mais on n’a pas pour autant ré...

Je suis extrêmement surpris par cet article qui anticipe sur l’adoption du prélèvement de l’impôt à la source alors même que nous n’en avons pas encore débattu. La mesure sera examinée en commission le 10 novembre et débattue en séance publique le 17 novembre. J’invite d’ailleurs tous mes collègues à assister aux débats parce que le prélèvement...

Pourquoi ? Parce qu’une assistante maternelle garde plusieurs enfants et de ce fait a plusieurs employeurs en même temps. Votre logique du prélèvement à la source implique que chacun des employeurs paie une partie de l’impôt sur le revenu. Dans le cas où il n’y a qu’un seul employeur, c’est déjà compliqué, mais dès lors qu’il y en a plusieurs,...

C’est la réalité ! Parlez avec les assistantes maternelles et vous verrez qu’elles sont extrêmement inquiètes. Votre proposition est réellement surprenante. Je suis également étonné de l’absence du ministre en charge du budget car il s’agit d’une disposition de nature fiscale et qui doit être traitée comme telle.

Mille excuses, monsieur le président. Nous savons que vous êtes favorable aux usines à gaz, mais peut-être êtes-vous le seul dans l’hémicycle. Cette affaire est fiscale. C’est pourquoi je regrette l’absence du ministre responsable de la fiscalité. Vous ne pouvez pas imaginer de faire appliquer le prélèvement à la source par un employeur,…

…dont le salarié travaille également pour d’autres. La particularité des assistantes maternelles est de s’occuper de plusieurs enfants, par conséquent de dépendre de plusieurs employeurs. Le prélèvement à la source est déjà compliqué quand le salarié n’a qu’un employeur, mais, je le répète, ce n’est pas le cas des assistantes maternelles. Vou...

Là, elle n’aura pas vu ces informations. De ce fait, la situation sera paradoxale : l’employeur établira une déclaration de l’impôt pour sa salariée, sans que celle-ci ait connaissance des horaires mentionnés. Or il peut y avoir des incertitudes sur ce point. L’assistante maternelle peut affirmer qu’elle a gardé l’enfant pendant six heures, alo...

Mais c’est impossible, car cela change tout le temps ! Certains enfants sont gardés quatre jours par semaine, d’autres, trois, d’autres seulement à certaines heures. C’est la vie quotidienne des assistantes maternelles. Interrogez-les ! Vous n’avez pas négocié avec elles. En voilà la démonstration. Vous êtes en train de planter tout un système ...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (no 4072, 4151, 4150). Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, souhaitez-vous répondre aux orateurs qui se sont exprimés hier dans la discussion générale ?

Nous abordons donc l’examen des articles de la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’exercice 2015.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.