Projet de loi de finances rectificative pour 2012

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale et rejeté par le Sénat (nos 541, 544).

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Alain Chrétien.

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Nous abordons, avec cet amendement et le suivant, la question très délicate et il faut savoir que nos travaux sont suivis avec attention des activités liées au cheval. Le cheval, c'est une activité économique qui est très importante dans certaines régions. C'est aussi le développement d'activités sportives qui, au cours des vingt dernières...

Bien évidemment, je maintiens mon amendement. Si nous perdons ce contentieux, nous appliquerons la disposition européenne, puisqu'il est devenu habituel, dans cette assemblée, de commenter les décisions de justice de l'Europe, et de les respecter. Si cette décision n'intervient pas, pourquoi fixer l'échéance à la fin de l'année 2014 ? Je ne ni...

L'amendement n° 77 traite du même sujet, mais d'une manière plus large. Vous savez que le cheval peut être destiné à plusieurs emplois. Il peut être utilisé à des fins purement agricoles : dans ce cas, il n'y a pas de changement en matière de TVA. Il peut également avoir une finalité sportive, liée aux compétitions. En la matière, la législatio...

Je peux me tromper, monsieur le ministre, mais je souhaiterais obtenir des informations précises sur ce point. Pourquoi nos concurrents, dans un pays très connu pour l'élevage de chevaux de course, appliquent-ils un taux de TVA autrement plus favorable que le nôtre, sans être soumis aux mêmes contraintes que nous, alors qu'ils font eux aussi pa...

Ne mélangeons pas l'ensemble des contentieux, je ne parle que d'un sujet précis, celui de la filière équine, derrière lequel des emplois sont en jeu.

Si j'évoque le cas de l'Irlande, ce n'est pas pour parler d'un pays parmi d'autres ! L'Irlande est notre principal concurrent pour ce qui est de l'élevage des chevaux de course.

Bien des éleveurs n'ont le choix qu'entre l'Irlande, la Bretagne, la Normandie, l'Angleterre Les pays concernés ne sont pas si nombreux ! Or l'Irlande, comme M. le rapporteur général me l'a confirmé, applique à cette filière un taux de TVA autrement plus modeste que le nôtre !

Sommes-nous donc naïfs ? Quand cesserons-nous de nous laisser intimider par des décisions européennes, alors que nos principaux concurrents ne respectent pas les mêmes règles que nous ? Le même problème se pose vis-à-vis de l'Allemagne à propos des salaires pratiqués dans l'agriculture et l'agroalimentaire : et on ne dit rien ! Monsieur le min...

Monsieur le ministre, tout le monde le dit : le crédit d'impôt tel que vous l'imaginez va échouer. Pourquoi ? Parce que vous avez multiplié les obstacles. L'intervention des syndicats en fait partie tout comme la multiplicité des « critères » ou « conditions ». Mais il y a une autre difficulté : pour être versé en 2014, le crédit d'impôt devra ...

Cet amendement concerne également le bois de chauffage. Visiblement, monsieur le ministre, vous n'aimez pas le bois ni ceux qui se chauffent avec. Mais qui se chauffe au bois ? Des ruraux, des gens très modestes, ou bien ceux qui, depuis quelques années, ont cru aux propos que nous tenions collectivement pour aller vers la « transition écologi...

Nous abordons le sujet du cinéma. Nous avons déjà eu, c'est vrai, ce débat en première lecture, mais je crois que nous sommes là pour essayer de rattraper un certain nombre d'erreurs que nous avons laissé passer en première lecture : c'est bien pour cela que le travail parlementaire a été organisé de telle façon. Il faut, pour le moins, ne pas...

J'ai bien compris que nous n'allions pas prendre la décision aujourd'hui, mais je souhaiterais que le ministre et notre rapporteur général nous disent très clairement que le cinéma, lui, sera épargné et qu'on n'ira pas au taux moyen de 10 %. (L'amendement n° 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je souscris tout à fait à la logique développée par notre collègue Mariton. Quitte à augmenter les taux de la TVA, il fallait augmenter ceux applicables aux produits importés. Or, chacun le sait, ces derniers relèvent du taux de TVA normal. C'était ce taux-là qu'il fallait augmenter, et pas les autres. Nous sommes en train de diluer une bonne i...

Cet amendement concerne cette fois, non plus le cinéma, mais les parcs de loisirs. Vous allez nous répondre la même chose : « Nous aurons le temps d'en discuter ». Mais nous avons affaire à des secteurs économiques qui ne vivent pas dans l'immédiat, qui essaient de prévoir. Et vous conviendrez qu'ils prévoient non seulement pour l'année à venir...

qui compte pour les familles. Je l'ai dit en première lecture, et je vois que le ministre s'en souvient, ce qui me réjouit.

Mais en tout état de cause, il faut prévoir. Il faut donner un certain nombre de clés de lecture aux secteurs économiques, qui ont besoin de prévisibilité. Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter l'amendement n° 44. (L'amendement n° 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)