Consommation
(Article 4)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article 38 de la de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés téléphoniques ou internet ne peuvent êt...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 38. – L'utilisation des données personnelles à des fins de prospection est soumise à la transmission de l'accord exprès et écrit au responsable du tr...

À l'alinéa 69, après la première occurrence du mot : « téléphonique » insérer les mots : « ou par voie de message interpersonnel court ».  Exposé sommaire : Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30. ». L'alinéa 69 de l'article 5 vise...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :  « Le démarchage téléphonique, pour toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, ne peut être effectué qu'au moyen d'un numéro identifiable. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de neuf heures à douze heures trente et de quatorze heures à dix-huit heures trente. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs appellent à l'heure des repas, voire en d...

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑3.- Tout centre d'appels d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté « Lorsque la documentation jointe à un produ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , y compris de services publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle...

Après l'alinéa 17, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par quatre articles L. 112‑12, L. 112-13, L. 112-14 et L. 112-15 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la cons...

Après l'alinéa 17, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par quatre articles L. 112‑12, L. 112-13, L. 112-14 et L. 112-15 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la cons...

Après l'alinéa 17, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par trois articles L. 112‑12, L. 112-13 et L. 112-14 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation hum...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112-12 et L. 112‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en ta...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraî...

Compléter l’article L. 112‑1 du code de la mutualité par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, nous ...

L’article L. 133‑26 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans le cas où un paiement par carte bancaire entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l’établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert...

L’article L. 133‑15 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte bancaire est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’informatio...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Conditions de recouvrement « Art. L. 313‑6‑1. – Dans le cas d’un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l’établissement bancaire fa...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivant : « II.bis. – Après le deuxième alinéa du même article L. 113‑3, est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur leurs sites de vente à distance, ainsi que sur ...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou encore qu'e...

L'article L. 322‑2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans et ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs de ses éléments de sécurité, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑1. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de...