Loi de finances pour 2014
(Avant l'article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes et ne plus faire parvenir les différentes informations par l'envoi au domicile des électeurs, excluent une partie de la population qui n'a pas accès aux nouvelles technologies, et qui ne peut se déplacer aux heures d'ouverture dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter le taux de taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux est préjudiciable aux Français déjà fortement taxés ces derniers mois. Les Français estiment que la politique fiscale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 69 modifie, dans le sens d'une baisse, le barème d'indemnisation des avocats assistant les justiciables, au titre de l'aide juridictionnelle, et ce afin de trouver une compensation à la promesse non tenue de la Gauche de supprimer le timbre fiscal de 35 euros dont doit s'acquitter toute perso...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur ga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2014 sur l'opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant. Exposé sommaire : Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 4° de l’article 278 septies du code général des impôts sont complétés par les mots : « si ces œuvres ne sont pas destinées à être exposées au public ». 2° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° les importations d’œuvre...

À l'alinéa 5, après le mot : « art », insérer les mots : « destinées à être exposées au public ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est limiter la baisse de la TVA envisagées par l'amendement n° 1095 aux acquisitions d'œuvres d'art destinées à être exposées au public.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux exercices clos à compter du » les mots : « à raison des instruments financiers contractés postérieurement au ». Exposé sommaire : Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l'é...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c. Le b n'est pas applicable si l'entreprise qui a mis les sommes à la disposition de l'entreprise débitrice est établie ou constituée dans un État de l'Union européenne et si la mise à disposition des sommes donnant lieu au paiement d'intérêts par l'entreprise débitrice ne peut être regardée comm...

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les intérêts déductibles en application dua ne soient pas versés en rémunération d'instruments financiers qui seraient traités dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instruments de capital, au sens des normes comptables en vigueur en France, et ne soient pas exonérés ...

I. À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – Le III de l'article 1609nonies G du code général des impôts,est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession réalisée par une société civile de placement immobilier mentionnée à l'article 239 septies, le montant de la plus-value imposable s'apprécie distinctement pour chaque associé au regard de la quote-part correspondant à ...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Au XV de l'article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé pa...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'alinéa 24 de l'article 31 vise à diminuer de 3,7 millions d'euros le plafond global que les Chambres d'agriculture peuvent percevoir de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti. Ces 3,7 millions, qui correspondent à la part qui est aujourd'hui affectée aux PPRDF, seraient donc supprim...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : L'alinéa 63 de l'article 31 vise à supprimer les 2 paragraphes du Code Forestier qui précisent que les Chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu'elles conservent aux Chambres régionales pour une affectation aux Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF). Cet amende...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact des I et II sur le pouvoir d'achat des ménages. ». Exposé sommaire : Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages ne fait l'objet d'aucune forme de r...