Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

protecteur, mais également éducatif. Bien sûr, cette condition n'est pas suffisante, mais elle est nécessaire. Je veux également donner l'avis de l'Académie des sciences morales et politiques, sur lequel nous n'avons pas suffisamment insisté et qui me semble pourtant essentiel. Elle observe que la réforme proposée transforme en profondeur le...

Nous sommes effectivement suspendus aux lèvres de Mme la garde des sceaux, qui va nous dire très précisément ce qu'il y a dans l'avis du Conseil d'État et nous en donner communication. La transparence est tout de même un des éléments fondateurs de votre pensée politique, chers collègues socialistes. Et puis nous savons, depuis quelques mois, qu...

L'intervention de notre collègue Touraine est extraordinaire. De deux choses l'une : soit il commente quelque chose dont il ne dispose pas, ce qui est un comble, et révélateur d'une attitude un peu politicienne, soit il dispose de ce type d'information qui n'a pas été communiquée à l'ensemble des députés de la République, et c'est grave. (Excla...

Vous avez en permanence à la bouche le mot transparence. Appliquez la transparence ! Nous avons le droit d'avoir tous les éléments du dossier. Nous avons en particulier le droit de disposer de l'avis des juristes les plus éminents, les plus neutres, les plus compétents de la République. Si vous privez la représentation nationale de ce type d'in...

Mon intervention a deux objets, monsieur le président : d'abord vous présenter mes respects du soir et saluer l'ensemble des personnes présentes et en particulier Mme la ministre chargée de la famille. Deuxième raison : obtenir une réponse à une question que j'avais posée à l'occasion d'un précédent rappel au règlement que j'ai effectué à 16 he...

S'il s'était agi d'une initiative gouvernementale, je n'aurais rien à dire, mais il s'agit bien d'une initiative parlementaire. Or nous sommes soumis à l'article 40, qui nous interdit d'être à l'initiative de dépenses publiques. Ma question est précise, elle a été formulée dans les mêmes termes à 16 heures. Je comprends parfaitement qu'on n'ai...

Je tiens tout d'abord à vous présenter mes respects de l'après-midi, monsieur le président, et à saluer l'ensemble des personnes présentes. Nous apprécions le retour de la ministre de la famille. Je constate que ceux qui sont là étaient également présents ce matin à huit heures Mon rappel au règlement a trait au respect de l'article 40. À la...

Le nom de l'enfant sera automatiquement l'association du nom du père et de celui de la mère. Cela concerne l'ensemble des enfants, ceux des familles homoparentales mais aussi, et ce seront les plus nombreux, ceux des familles hétérosexuelles. Cela va bouleverser la vie des familles. Il sera toutefois possible de déroger à cette disposition par...

Il faut s'occuper des enfants, les inscrire ici ou là. Si, à chaque fois, les deux parents doivent être là, nous allons énormément compliquer la vie de nos concitoyens, qui est déjà difficile. Partons donc d'un principe simple. La démarche pourrait être effectuée par une seule personne, l'un des membres du couple, marié. C'est du bon sens.

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner ces éléments et je vous en sais gré. Je les connaissais. Les choses sont claires. La dépense occasionnée par l'article 2 pour les services de l'état civil dans les communes et les différentes administrations, qui devront réorganiser totalement leurs formulaires, est clairement directe et cer...

L'article 4, c'est ce qu'on appelle l'article-balai. Lorsque le texte a été déposé par le Gouvernement, il prévoyait systématiquement de remplacer les mots « père » et « mère » par le mot « parents » et les mots « mari » et « femme » par le mot « époux ». En même temps, on expliquait à l'opinion que ce projet ne concernait que les homosexuels ...

Circulez, bonnes gens, il n'y a rien à voir. Mais les bonnes gens se sont rendu compte que l'essentiel du code civil était impacté par la réforme et que ce n'était pas simplement une affaire d'homosexuels. Le Gouvernement a pris peur, on a imaginé un système d'enfumage.

On garde « père » et « mère » en disant qu'il faut à chaque fois ajouter « parents ». Le projet modifiait 187 articles, l'amendement du rapporteur en modifie 187. C'est donc exactement la même chose. Il s'agissait d'endormir l'opinion

et peut-être également, c'est intéressant, d'éviter une nouvelle consultation du Conseil d'État puisque, s'il a certainement été consulté initialement, cela va de soi, il ne l'a pas été à l'occasion de cet amendement. On voit donc la difficulté dans laquelle nous sommes. On veut nous tromper. Cette loi concerne toutes les familles de France. ...

Si je décrypte votre propos, madame la garde des sceaux, il est l'enterrement en première classe de l'initiative du rapporteur, ce qui me convient.

Reste que, si nos amendements ne sont pas adoptés, c'est l'article tel qu'il est qui sera transmis au Sénat, et c'est une perspective redoutable. Quand le rapporteur nous dit qu'il faut dans tous les cas l'accord conjoint du père et de la mère, c'est faux. J'ai eu le bonheur d'avoir cinq enfants : c'est ma femme qui a déclaré l'ensemble des pr...

Je lui ai fait confiance, et je ne vois pas pourquoi cette logique des prénoms ne vaudrait pas pour le nom. Le véritable sujet, c'est que nous débattons d'un projet de loi relatif à l'homosexualité et que, pour résoudre le problème des couples homosexuels, dans lesquels se trouvent deux pères ou deux mères, vous avez trouvé cette solution-là, m...

Toujours à propos de la transmission du nom, je souhaite évoquer une difficulté dont nous n'avons pas encore parlé : certains enfants, ceux que leur père n'aura pas reconnus, ne pourront avoir qu'un seul nom. Nous allons ainsi stigmatiser une catégorie d'enfants : d'un côté il y a aura ceux pourvus d'un double nom, et de l'autre ceux qui, faute...

Vous voyez donc la complexité du dispositif que vous proposez. Il me suffira pour l'illustrer de lire l'alinéa 5 de l'article : « En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé ...

Je ne comprends toujours pas pourquoi on est passé d'un texte initial émanant du Gouvernement à un texte émanant de la commission.