Création architecture et patrimoine
(Article 11)

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa restreint le champ géographique de production des artistes amateurs.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées au 1° et 2° attribuées aux actions d'aide à la création bénéficient substantiellement à des œuvres d'expression originale française. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi est un texte fo...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants inscrits dans un établissement agréé sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emp...

Substituer aux alinéas 58 et 59 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 621‑41. – L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26quaterdecies vise à modifier l'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP, ce qui est le cas des organismes d'Hlm, de recourir aux marchés globaux de performance. Le prés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les alinéas 16 à 19 car ces dispositions sont déjà inscrites dans le code de l'éducation et qu'il ne paraît pas nécessaire qu'elles soient introduites dans le présent projet de loi.

À l'alinéa 19, après le mot : « échanges », insérer les mots : « notamment au sein de l'Europe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la notion d'échange. Ajouter cette mention spécifique participe à faire vivre la création européenne au sein de nos lieux de culture a l'image du projet Prospero. Initié en 2008 celui-ci a pu abou...

À l'alinéa 4, après le mot : « seuil », insérer les mots : « ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées. Pourtant, l'exposition de la musique francophone...

À l'alinéa 4, après la référence : « Art. L. 650-1. – I. – » insérer les mots : « À la demande de leur propriétaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le label ne peut être délivré que sur demande du propriétaire du bien adressée à l'autorité administrative compétente, et ce afin d'éviter un classement auto...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions d'aide à la création visées au premier alinéa bénéficient majoritairement à des œuvres d'expression originale française. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi es...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du 6° de l'article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier, au sein de l'...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : « Pour les radios qui s'engagent en faveur de la diversité musicale dans les modalités définies ci-après, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser une modulation dans la limite global...

I. – Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et, après la référence : « L. 522‑1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ; ». II. – Rétablir l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : «...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. » II. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « L'habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territo...

À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « construction » insérer les mots : « et d'urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ des dérogations permises au titre du droit à l'expérimentation au-delà des seules règles construction. En effet, afin de faciliter l'émergence, la mise ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , du cadre de vie ». Exposé sommaire : Le terme « cadre de vie » est une formulation trop vague qui ne respecte pas l'appellation officielle des écoles d'architecture, dénommées soit Ecole nationale supérieure d'architecture, soit Ecole nationale supérieure d'architecture et des paysa...

Après le mot : « participent » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « aux écoles doctorales ; ». Exposé sommaire : Comme mentionné à l'alinéa 6 du présent article, « les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l...

À l'alinéa 60, après le mot : « fixe » insérer les mots : « le prix et ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en ce qui concerne le contrat conclu entre un aménageur et l'Inrap lorsque ce dernier intervient pour achever une opération interrompue par un opérateur défaillant. Il est en ...