Égalité et citoyenneté
(Article 20)

Le deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logement social » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 » ; 2° Il est complété par une phrase...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 bis nouveau oblige dans les ensembles de logements collectifs nouveaux de plus de 50 logements à construire des locaux collectifs résidentiels (LCR), sur le modèle de la loi n° 82‑526 du 22 juin 1982, dite loi Quilliot. Or cette obligation avait été abandonnée quelques années plus tard. L...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et matériels, dont la mise à disposition de locaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n'ont pas vocation à doter de moyens les...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut également, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, autoriser un organisme à déroger aux dispositions du premier alinéa pour mettre en œuvre sa politique des loyers visée au IV de l'article L. 445‑3. Toutefois, d'une anné...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La disposition du « e ter) » introduit par l'amendement 980 prévoit une sanction grave en cas de non signature de la CUS dans les délais. Or la sanction pourrait remettre en cause les engagements pris par le bailleur dans un protocole passé avec la CGLLS et compromettre de ce fait son rétablissement ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « à compter du » le mot : « au ». Exposé sommaire : L'amendement propose, pour l'enquête sur l'observation du parc locatif, de retenir la situation des ménages « à compter du » 1er janvier 2016. Or la photographie des ménages dans l'enquête relative à l'occupation du parc social est bien arrêtée au 1er...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de chaque occupant majeur » les mots : « du ou des titulaires du bail ». Exposé sommaire : Le présent article créé obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de sécurité sociale de l'ensemble des occupants majeurs de chaque logement. Or, autant il est légit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut agréer un système particulier de traitement automatisé au niveau départemental ou régional, qui permet d'assurer l'enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique pour le compte du système nationa...

À la première phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « manquement d'un bailleur social aux engagements qu'il a pris », les mots : « non-atteinte des objectifs fixés pour chaque bailleur ». Exposé sommaire : La convention intercommunale d'attribution fusionne l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial. I...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 77 par les mots : « ainsi que sur les droits de réservation des autres réservataires ». Exposé sommaire : La convention intercommunale d'attribution fusionne l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial. Il est donc important qu'elle reprenne l'ensemble des objectifs que v...

I. – À l'alinéa 68, substituer au mot : « engagement » le mot : « objectif ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 69. III. - En conséquence, à l'alinéa 72, substituer au mot : « engagements » le mot : « objectifs ». Exposé sommaire : La convention intercommunale d'attribution fusionne l'accord collectif in...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Pour chacun des signataires de la convention des objectifs d'équilibre territorial poursuivis dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville et les moyens d'accompagnement. « 2°ter Pour chaque réservataire les modalités de sa contribution aux objectifs définis aux tr...

Compléter l'alinéa 31 par les mots: «ou en Île-de-France sur le périmètre de la région ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'apprécier, en Ile de France, sur le périmètre de la région et non de l'EPCI, les ressources des demandeurs à loger hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, la prise en comp...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...

I. – Le parrainage civil d'un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale ou à la demande de celui qui l'exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l'un des parents au moins à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour perm...