Égalité et citoyenneté
(Article 25)

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

Au dernier alinéa de l'article L. 452‑4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « maximal est de 100 % » sont remplacés par les mots : « minimal est de 85 % ». Exposé sommaire : L'article 144 de la loi de finances pour 2016 a réformé le dispositif des « aides à la pierre » en faveur du logement social et a créé un « fonds na...

Après l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑4. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois au cours d'une année de location, sauf motif médical ou profession...

À l'alinéa 8, substituer à la dernière phrase les mots : « Au plus tard à la fin de la cinquième année de la mise en place du système de location active, celui-ci fait l'objet d'un rapport réalisé à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Ce rapport précise obligatoirement les avantages et les inconvénients...

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer au mot : « applicables » le mot : « adaptés ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier une terminologie, la notion de loyers maximaux « moyens applicables » n'étant pas appropriée.

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑2, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

L'article L. 441‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : La mesure d'affectation du produit du SLS au financement de remises sur le loyer est inutile compte tenu de l'affectation du produit du SLS au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) par la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il est...

L'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location , » sont supprimés ; 2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'acti...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Une évaluation du système de la location active apparaissant nécessaire avant toute généralisation, le présent amendement propose que la décision émanant des établissements publics de coopération intercommunale de généraliser ou non ce système soit précédée de la remise d'un rapport. Ce rapport...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L'autorité administrative peut également, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, autoriser un organisme à déroger aux dispositions du premier alinéa pour mettre en œuvre sa politique des loyers visée à l'article L. 445‑3, IV. Toutefois, d'une ann...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'une formation et d'un accompagnement sur des thématiques rencontrés par les habitants du territoire. » E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d'égalité femmes-hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échel...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l'indemnité coloniale et de l'article 5 du décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848. Exposé sommaire : En complément de l'amendement prévoyant ...