Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier
141 amendements trouvés
08/12/2014 — Amendement N° 457 au texte N° 2407 - Article 9 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, Mme Descamps-Crosni...
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « et qu'il est objectivement nécessaire de l'y maintenir afin d'éviter qu'il ne se soustraie définitivement à celle-ci ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'as...
08/12/2014 — Amendement N° 340 au texte N° 2407 - Article 19 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugu...
À l'alinéa 22, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « , d'un apatride ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
08/12/2014 — Amendement N° 326 au texte N° 2407 - Article 9 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, Mme Descamps-Crosni...
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'asile, même si la demande a été formulée...
08/12/2014 — Amendement N° 321 au texte N° 2407 - Article 7 (Adopté)
M. Touraine, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Appéré, Mme Desca...
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « L'office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'OFPRA effectue déjà ponctuellement des missions foraines dans les territoires. Il s'agit ici de les consacrer par voie législative afin d'encourager l'OFPRA à en effectuer à chaque fois...
08/12/2014 — Amendement N° 313 au texte N° 2407 - Article 7 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Desc...
Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'article 31, paragraphe 8 de la directive 2013/32/UE dispose que la procédure accélérée doit prévoir les mêmes garanties fondamentales que la procédure normale, laquelle précise que la transcription de l'entretien est fournie avant toute décision.
08/12/2014 — Amendement N° 312 au texte N° 2407 - Article 7 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Oliv...
À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas » les mots : « si les circonstances de ces persécutions ou atteintes graves ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour en écarter le risque de reproduction ». Exposé ...
08/12/2014 — Amendement N° 291 au texte N° 2407 - Article 8 (Adopté)
Mme Dagoma, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Robiliard, les membres du groupe socialiste républicain ...
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Avant le premier alinéa de l'article L. 221‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son arrivée en zone d'attente, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de dema...
08/12/2014 — Amendement N° 280 au texte N° 2407 - Article 10 (Tombe)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...
À l'alinéa 18, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce q...
08/12/2014 — Amendement N° 275 au texte N° 2407 - Article 10 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherk...
Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes et du procès équitable. Il est contraire à l'article 6 de la CEDH et constitutionnellement discutable.
08/12/2014 — Amendement N° 265 au texte N° 2407 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherk...
Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Le statut d'apatride « Art. L. 714-1. – Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme étant son ressortissant par application de la législation. ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermi...
08/12/2014 — Amendement N° 263 au texte N° 2407 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherk...
L'article L. 314‑8‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « , le statut d'apatride ». Exposé sommaire : Amendemen...
06/12/2014 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 2407 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Assaf, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cherki, M...
Au cinquième alinéa de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal ...
06/12/2014 — Amendement N° 303 au texte N° 2407 - Article 6 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, Mme Descamps-Crosnier, Mme Guittet, M. Assaf, M. ...
Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Sur proposition du directeur général de l'Office, ». Exposé sommaire : La liste des pays considérés comme d'origine sûrs est votée par le Conseil d'Administration de l'Ofpra, c'est à dire en réalité par les représentants de l'État qui y sont majoritaires. Cette situation alimente une suspicion de ...
06/12/2014 — Amendement N° 279 au texte N° 2407 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...
À l'alinéa 4, après le mot : « uniformément, », insérer les mots : « pour les hommes et pour les femmes, ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays. Ainsi, le ...
06/12/2014 — Amendement N° 278 au texte N° 2407 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...
À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'égalité femmes-hommes est une valeur essentielle de la République française. Dans de nombreux pays, les personne...
06/12/2014 — Amendement N° 267 au texte N° 2407 - Article 6 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherk...
À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , sur la base d'informations émanant d'autres États membre de l'Union européenne, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et de toute autre organisation internationale compétente, ». Exposé somm...
05/12/2014 — Amendement N° 319 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme A...
Au début de la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d’asile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles p...
05/12/2014 — Amendement N° 311 au texte N° 2407 - Article 7 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Desca...
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’Office décide de ne pas appliquer la procédure accélérée en application du 1° du I lorsque le demandeur a fait valoir des raisons sérieuses démontrant que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de persécution invoqué...
05/12/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherki...
A l'alinéa 9, compléter l'alinéa par les phrases suivantes : "Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux ci sont déterminés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État." Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un schéma national d’hébergeme...
26/11/2014 — Amendement N° CL61 au texte N° 2182 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Chapdelaine
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
