Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence et clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L'ordonnance procède » le mot : « procéder ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordon...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouv...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d'étudier au mieux le projet de Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – L'article L. 1214‑11 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent notamment faire obstacle à la réalisation des aménagements d'infrastructures concourant à la mise en œuvre de ce plan de déplacement urbain. » Exposé sommaire : En application d...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « partie », insérer les mots : « et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5218‑2 et L5219‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le conseil régional est compétent pour ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux pr...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux pr...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des règles spécifiques à chacun de ces domaines qui seront conte...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser...

I. – Après la première occurrence du mot : « métropole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, centre d'une zone d'emplois au sens de l'Institut n...

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planificati...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de logement, ». Exposé sommaire : Le titre IV de la loi ALUR est intégralement consacré aux documents de planification et d'urbanisme, en faveur d'un aménagement du territoire équilibré et pérenne. Cette loi, votée l'année dernière, constitue un point d'équilibre qu'il convient de préserver. Il n'est pas...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « de redressement ». Exposé sommaire : S'il n'est pas illogique de subordonner le versement des aides à une entreprise en difficultés à l'intervention de mesures propres à mettre fin à ses difficultés, la notion de « redressement » ne rend pas compte de l'ensemble des hypothèses qui pe...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le Sénat a proposé de supprimer l'article 7 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale. Cet article prévoit : « La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre. « S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter a...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le schéma précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième p...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « concertation » les mots : « présentation et d'une discussion ». Exposé sommai...