Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de rejet préalable)

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « La métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'application du présent alinéa ». Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit à raison une majorité de blocage dans la procédure d'élaboration du schéma régional de dé...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géo...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « commun » les mots : « et, le cas échéant, les tableaux d'avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80 communs » (le reste sans changement). Exposé sommaire : L'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place de Commissions Administratives Paritaires (CAP) commune...

I. - À l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. II. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu'avec les communes et leurs groupements compétents ». Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crémato...

Après l'alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé : «  1° bis A  Au premier alinéa, après les mots « établissements publics de coopération intercommunale » supprimer les mots « à fiscalité propre » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre aux EPCI sans fiscalité propre de se voir transférer les effectifs de police ...

À l'alinéa 38, après les mots :« conseils régionaux », insérer les mots : « et après débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil ré...

A l'alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire », supprimer le reste de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommuna...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouve...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III- Les dispositions du IV de  l'article L. 5217-2 du présent code, telles qu'en vigueur à la date de la  promulgation de la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles, sont applicables aux communautés urbaines, telles que définies aux ar...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cependant, les dispositions du présent article prévoient que le Schéma régional de développement touristique (SRD...

I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre ces orientations et atteindre ces objectifs, sans méconnaitre les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales. Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes par...

I- Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le dernier alinéa du I de l'article L 5215-22 du présent code est supprimé » II- Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le VI de l'article L 5217-7 du présent code est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif de substitution-représe...

I. Substituer aux alinéas 34 à 52 les 19 alinéas suivants : « Article L 4251-6 : I- Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : 1° Le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Les métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la  cinquième partie du présent code ; 3° Les collectivités territoriales à statut particulier située...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des ...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l'établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoit. A défaut, ...

Rétablir l'article 22 octies dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi MAPTAM est ainsi modifié : 1° Les mots « Au vu du rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la présente loi » son...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de dévelo...

A l'alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix » Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositifs prévus à l'article 23 du projet de Loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le V de l'article 37 définit la procédure d'évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d'un dépa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, au travers les Plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite d'intégrer la concession...