Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de rejet préalable)

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ». Exposé sommaire : Le Gouvernement, en deuxième lecture au Sénat, avait introduit par amendement la date du 1er janvier 2017 pour les II, III...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet que la délégation de compétence de l'État aux Régions en matière de coordination des acteu...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les spécificités de l'économie sociale et solidaire demandent qu'une réflexion et un travail spécifiques soient conduits sur ce champ, ce que l'article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire permet à travers la stratégie régionale de l'économie sociale et ...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « définit les orientations en matière de développement » les mots : « intègre la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'économie sociale et solidaire ne soit pas séparée de l'ensemble de l'économie, et donc qu'elle apparaisse dans le schéma régional de dév...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il définit les orientations en matière de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, en permettant de définir les orientations en matière de formation professionnelle, d'insister sur son importance et de mener au niveau des régions une politique publique en ...

Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « i bis) Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation tels que prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds europée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « I. bis– La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 324-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « L’organe délibérant de chaque membre élit en son sein ses délégués et leurs suppléants éventuels, à la suite de chaque renouvellement et pour la durée de son mandat.» « ...

Compléter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire en dehors des compétences exclusives de la région dans lesquels le schéma peut fixer des orientations stratégiques et des objectifs en application du cinquième alinéa de l'article L. 4251-1 du p...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La France a adhéré à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, mais ne l'a pas encore ratifiée.  La reconnaissance des droits issus de cette convention n'est pas en conséquence une base légale de référence en droit interne...

Après l'alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé : «  1° bis A  Au premier alinéa, après les mots « établissements publics de coopération intercommunale » supprimer les mots « à fiscalité propre » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre aux EPCI sans fiscalité propre de se voir transférer les effectifs de police ...

I- Aux alinéas 7, 14, 29 et 33, supprimer les mots « les orientations stratégiques et ». II- Aux alinéas 10, 11, 30 et 45, supprimer les mots « des orientations stratégiques et ». III- A l'alinéa 12, supprimer les mots « ces orientations stratégiques et ». IV- A l'alinéa 31, supprimer les mots « les orientations et ». V- A l'alinéa 62, remp...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III- Les dispositions du IV de  l'article L. 5217-2 du présent code, telles qu'en vigueur à la date de la  promulgation de la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles, sont applicables aux communautés urbaines, telles que définies aux ar...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une carte synthétique illustre ces objectifs. » Exposé sommaire : Le SRADDET est construit sur le modèle des documents d'aménagement régionaux dont disposent la région d'Ile-de-France (SDRIF), la Corse (PADDUC), ou les Outre-mer (5 schémas d'aménagement régionaux). Contrairement au SCOT et au ...

I. Substituer aux alinéas 34 à 52 les 19 alinéas suivants : « Article L 4251-6 : I- Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : 1° Le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Les métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la  cinquième partie du présent code ; 3° Les collectivités territoriales à statut particulier située...

I- Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 10° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire. II- Par conséquent, a)    A l'alinéa 10, le mot « huit » est remplacé par l...

Rétablir l'article 22 octies dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi MAPTAM est ainsi modifié : 1° Les mots « Au vu du rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la présente loi » son...

A l'alinéa 9, après les mots « public de coopération intercommunale », supprimer les mots « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre aux EPCI sans fiscalité propre de se voir transférer les effectifs de police tout en permettant aux communes qui le composent de conserver leurs compétences en l...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'association à l'élaboration d'un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d'élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d'une association renforcée à l'étape de la définition des m...