Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'une assistance médicalisée...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Il peut être fait » les mots : « Elle peut faire ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier l'énoncer du texte en spécifiant bien que c'est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l'avis d'un aut...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une aide active à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'un...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et les actes médicaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sa » les mots : « son choix de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « antalgiques » le mot : « analgésiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sédative et antalgique » les mots « analgésique et sédative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le patient dûment informé, conformément à l'article L. 1111‑2, peut demander au médecin de ne pas laisser l'agonie se prolonger au-delà d'un délai raisonnable après la mise en œuvre du traitement analgésique et sédatif tel que décrit au présent article. Le médecin n'est pas tenu de répondre à cett...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

Après l'article L. 1110‑5 du même code, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1110‑5‑4. – Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des t...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « traitements », insérer les mots : « délivrés à un patient sans vie relationnelle et en impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser la notion de maintien artificiel de la vie. Il s'appuie sur l'avis du conseil national de l'ordre des médecins interrogé sur la n...

Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110 5-2-1 ainsi rédigé : " Art L. 1110 5-2-1. - Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art  L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les condition...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou son souhait de bénéficier d'une assistance médicalisée active pour mourir ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les directives anticipées en les rendant opposables aux médecins. Elles expriment le choix du patient sur la façon dont il souhaite terminer sa vie. Il doit pouvoir c...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. ». Exposé sommaire : Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité. Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer...

Après l'article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrit...