Égalité et citoyenneté
(Présentation)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; 2° Après la troisième occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « ou à une entité ou un groupement composé majoritairement de plusieurs de ces organismes et dont l'objet pri...

L'ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l'attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 423‑1 », la référence : « L. 623‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 141‑1‑1 » la référence : « L. 123‑7 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huitième alinéa de l'article L. 141‑1‑1 », les mots : « premier alinéa de l'article L. 123‑11 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : «après  » les mots : « les mots : « l'issue de » . Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Au premier alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des pe...

Après l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑A ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑1‑A. – I. – Les contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document dont un double est remis à l'intéressé et qui mentionne : « 1° Les motifs invoqués justi...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 10 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les objectifs de moyen et long termes sur le terri...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution s'opposant à la création sur initiative parlementaire d'une nouvelle structure publique, cet amendement demande au Gouvernement ...

Après la deuxième occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de cet article : « permis de conduire et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à ces dispositions » les mots : « aux articles L. 325‑2 et L. 412‑3 du code du tourisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « agrément », insérer les mots : « de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le ressort de la collectivité » les mots : « sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Dispositions communes « Art. L. 651‑1. – Pour les formations sélectives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612‑3, des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutem...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 338 », insérer les mots : « à la troisième phrase du deuxième alinéa des articles L. 262 et L. 366 et à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 288 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter l'article 15decies du projet de loi afin de permettre au plus jeune candidat o...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120‑3 par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le titre de séjour pluriannuel parmi les titres de séjo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193 et L. 253 » les mots : « la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193, L. 262, L. 253, L. 294 et L. 366,au dernier alinéa de l'article L. 126 , à la dernière phrase du premier alinéa des articles L. 338-1 et L. 288 et à la derni...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « sa » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement visant à ne pas pénaliser les structures allant au-delà du minimum réglementaire en matière de formation civique et citoyenne.