Autorité parentale et intérêt de l'enfant

…mais j’invite néanmoins les auteurs de ces amendements à les retirer, car ils sont satisfaits par le droit en vigueur. La loi, et même des normes de niveau supérieur, comme la Constitution et les conventions internationales, garantissent en effet l’intérêt supérieur de l’enfant. Celui-ci est constitutionnellement protégé en application de la j...

Au niveau législatif, dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-6 du code civil affirme déjà que le juge aux affaires familiales doit, chaque fois qu’il statue, veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant. L’ajout proposé n’apporterait rien au droit existant. Je vous demande donc de retirer ces amend...

Ce n’est pas nous qui avons déposé une proposition de loi sur la résidence alternée en 2012 !

Effectivement, cet article 4 a fait débat. Vous m’avez demandé à qui il s’adresse, mais vous le savez pertinemment. Cela s’adresse à tous les couples, dès lors qu’il y a exercice conjoint de l’autorité parentale. Vous le saviez, et je vous l’ai dit.

M. Le Bouillonnec vous montre même la section concernée dans le code civil ! Nous sommes donc d’accord, et vous avez eu votre réponse. Maintenant, vous savez très bien que pour tout acte il faut qu’il y ait accord des deux parents. Bien évidemment, pour les actes usuels, il y a une présomption d’accord,…

…et on n’a jamais dit autre chose. Pour les actes usuels, l’accord de l’autre parent est présumé, notamment auprès des tiers de bonne foi. Vous êtes maintenant éclairés ; vous avez voulu une réponse, vous l’avez. En ce qui concerne les actes importants, M. Le Bouillonnec vous a tout à l’heure répondu sur la question de constitutionnalité. Bien...

Ensuite, effectivement, d’autres collègues ont déposé des amendements, dont nous débattrons également, mais je suis bretonne et je citerai M. Le Bouillonnec qui m’a dit : « C’est comme ma femme, les bonnes Bretonnes : quelquefois, il faut les retenir pour qu’elles ne piaffent pas d’impatience. »

Mesdames, nous partageons évidemment votre conception de la responsabilité, à savoir que celle-ci est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs. Toutefois, l’expression « autorité parentale » apparaît en de très nombreuses occurrences du code civil, et accepter votre proposition impliquerait de trop lourdes modifications dans le cadre d’...

Je voudrais revenir sur le débat relatif à la transfusion sanguine. Vous n’êtes pas sans savoir, chers collègues de l’opposition, qu’il revient au médecin de prendre la décision qui s’impose en cas d’urgence. Nous sommes très clairs sur ce point. En outre, vous savez très bien que, en cas d’opération grave, qui engage le pronostic vital de l’e...

Dès lors, ne nous faites pas de faux procès, mes chers collègues ! Qu’avez-vous trouvé à nous opposer ce soir ? Le mariage pour tous, ça n’a pas marché. Vous opposez donc désormais les familles, les « vraies » familles, celles encore unies, à celles qui ne le sont plus !

Arrêtons-là ! Dans le code civil figure, pour les actes usuels, la notion de présomption d’accord à l’égard des tiers de bonne foi. Cela vaut pour les couples séparés : on présume qu’un seul parent peut agir, et que l’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire. A contrario, pour des actes plus importants, l’accord de l’autre parent est requi...

Dans d’autres cas, c’est exact, les choses doivent être plus explicites. La commission a auditionné des spécialistes de ces matières. Vous le savez parfaitement, d’ailleurs, car vous avez lu le rapport, mes chers collègues.

Certains avocats nous ont affirmé que cette disposition était une très bonne chose, car elle leur permettrait, si elle était adoptée, de faire comprendre qu’un déménagement ou un changement d’établissement scolaire était un acte important, requérant l’accord des deux parents.

Je l’ai dit, je le répète, pour des couples séparés, il ne sera pas toujours nécessaire à un parent d’avertir l’autre, car les décisions se prendront naturellement.

Dans d’autres cas, en revanche, un accord explicite sera nécessaire. Ne me faites donc pas de faux procès !

Pour ce qui concerne les couples non séparés, je vous ai déjà répondu. En ce cas, en effet, tout se passe bien. Vous le savez pour être parents, les décisions importantes se prennent à l’intérieur du couple.

Je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. En effet, cet amendement qui a pour principal objet, même si cela ne ressort peut-être pas de l’exposé sommaire, de limiter l’accord des parents aux actes importants, l’accord d’un des parents n’étant plus requis pour accomplir un acte usuel, représenterait un recul considéra...

Madame la députée, cet amendement modernise en effet la rédaction de l’article 371 du code civil, qui nous apparaît un peu désuète. Aux termes de cet article, qui date, rappelons-le, de 1804,…

…et s’inspire d’un commandement du Décalogue : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Je préfère à cette rédaction celle que vous proposez : plus équilibrée, elle place les parents et l’enfant dans une relation non plus de nature hiérarchique ascendante mais plutôt de respect, de considération et de solidarité ré...

Le fait d’insister sur la réciprocité du respect est un principe que nous pouvons tous partager. L’avis de la commission est par conséquent favorable.