Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

34 amendements trouvés


19/05/2014 — Sous-Amendement N° 734 à l'amendement N° 631 au texte N° 1925 - Après l'article 19 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et produit effet à l'égard des tiers ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans l'amendement n° 631.

19/05/2014 — Amendement N° 612 au texte N° 1925 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui vise à supprimer un membre de phrase qui serait redondant par rapport au reste de l'article modifié du code civil .

19/05/2014 — Amendement N° 606 au texte N° 1925 - Article 18 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter, dans le cadre des instances dites « modificatives » (demandes de modification des dispositions d'une convention homo...

19/05/2014 — Amendement N° 597 au texte N° 1925 - Titre (Retiré)
Mme Chapdelaine

Après le mot : « parentale », insérer les mots : « , à la responsabilité des parents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'intitulé de la proposition de loi, qui serait désormais relative à l'autorité parentale, à la responsabilité des parents et à l'intérêt de l'enfant. Il convient en effet d'insister aussi sur ...

19/05/2014 — Amendement N° 596 au texte N° 1925 - Article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 3° de l'article L. 222‑5, la référence : « 377 » est remplacée par la référence : « 377‑2 » et la référence : « 377‑1 » est supprimée ; « 2° Au 3° de l'article L. 228‑3, les mots : « des articles 377 et 377‑1...

16/05/2014 — Amendement N° 607 au texte N° 1925 - Article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « Il » les mots : « Le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL51 au texte N° 1856 - Article 8 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu'il a déjà été commis », les mots : « Lorsque la personne concernée a déjà fait l'objet d'une contravention pour un fait identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La référence à la commission du fait semble insuffisante au regard des principes du droit pénal ; il convient que le fait ...

06/05/2014 — Amendement N° CL42 au texte N° 1856 - Article 4 (Rejeté)
Mme Chapdelaine

I. - L'alinéa 1 est ainsi rédigé : « I. - Les articles 372‑1 et 372‑1‑1 sont rétablis dans la rédaction suivante : » II. - Substituer à l'alinéa 4 les 4 alinéas suivants : « Art. 372‑1‑1. - « Le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de résidence de l'enfant ou le droit de visite de l'autre parent, ...

06/05/2014 — Amendement N° CL62 au texte N° 1856 - Article 12 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « parent survivant », les mots : « le ou les parents ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. L'article 373-3 du code civil peut s'appliquer alors même que les deux parents sont encore vivants.

06/05/2014 — Amendement N° CL59 au texte N° 1856 - Article 17 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 5, substituer au mot : « des » les mots : « une ou deux ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objet de cet article est de permettre au juge aux affaires familiales d'enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation, et non de participer à une médiation « forcée ».

06/05/2014 — Amendement N° CL61 au texte N° 1856 - Article 15 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Substituer aux mots :« ou d'accomplissement d'actes importants répétés en application du deuxième alinéa de l'article 375‑7 », les mots : « ou si les parents s'abstiennent ou refusent, de façon répétée, d'effectuer des actes importants en application du deuxième alinéa de l'article 375‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL39 au texte N° 1856 - Article 16 (Adopté)
Mme Chapdelaine

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'une et de l'autre », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL48 au texte N° 1856 - Article 5 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du même code, après le mot : « prendre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article additionnel, rappelant la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'...

06/05/2014 — Amendement N° CL52 au texte N° 1856 - Article 8 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Au premier alinéa de l'article 227‑9 du même code, les mots : « Les faits définis par les articles 227‑5 et 224‑7 »  sont remplacés par les mots : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et le fait défini par l'article ...

06/05/2014 — Amendement N° CL56 au texte N° 1856 - Article 10 (Adopté)
Mme Chapdelaine

A l'alinéa 2, après le mot : « permet », insérer les mots : « au concubin, partenaire ou conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL49 au texte N° 1856 - Article 6 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Substituer aux mots : « à son domicile », les mots : « au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL50 au texte N° 1856 - Article 7 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 3, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de fréquence et de durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, dont l'objet de mettre plus clairement en évidence que l'alternance des temps de résidence au domicile de chacun des parents ne signifie aucunement que ces temps de résidence devront être égaux.

06/05/2014 — Amendement N° CL58 au texte N° 1856 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Chapdelaine

L'article 373‑2‑12 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. » 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou celles de l'expertise », et apr...

06/05/2014 — Amendement N° CL44 au texte N° 1856 - Article 5 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa premier, substituer à la référence : « 372‑2‑6 » la référence : « 373‑2‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

06/05/2014 — Amendement N° CL55 au texte N° 1856 - Article 10 (Adopté)
Mme Chapdelaine

A l'alinéa 2, après le mot : « partenaire », insérer les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.