Les amendements de Marie-Anne Chapdelaine pour ce dossier

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Vous vous trompez de combat, mesdames, messieurs. Vous avez mené une bataille, vous l’avez perdue l’année dernière. Je suis défavorable à ces amendements.

J’avoue qu’a priori votre intention de codifier une certaine période peut-être bonne sauf que, si un parent veut mettre un enfant dans un établissement qui, dirons-nous, n’est peut-être pas le plus adapté, il peut toujours jouer avec la notion de délai raisonnable : est-ce un, deux ou trois mois ? En l’occurrence cette notion est trop floue pou...

…et, dans ce cas-là, on retourne voir le juge puisqu’il faut bien prendre une décision à un moment donné.

…il est relativement difficile de trouver une place et les parents ont donc le temps d’en parler entre eux. Si l’un des deux se montre vraiment négligent, il est toujours temps de saisir le juge aux affaires familiales. Nous parlons d’apprentissage. Je vous fais observer que le dernier chapitre du texte contient une disposition concernant l’ém...

Il s’agit d’une précision utile qui simplifiera la vie quotidienne de nombreux parents et évitera bien des tensions. Nous y sommes favorables.

Je demande le retrait ou la réécriture de cet amendement qui soulève une difficulté sérieuse : instituer une présomption d’avoir eu l’intention de commettre une infraction serait d’une constitutionnalité un peu douteuse.

Une remarque : cette question fait l’objet d’une proposition de loi n° 640 du groupe UMP du Sénat ayant pour premier signataire M. le sénateur Béchu. Ce texte, n° 846 à l’Assemblée, a été récemment adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée et pourrait être prochainement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.

Laissez-moi finir ! Son article 2 traite du versement de l’ARS lorsqu’un enfant a été confié à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et prévoit que l’ARS, dans ce cas, est versée à cette dernière. Actuellement, les familles d’accueil reçoivent bien évidemment de la part des départements une somme destinée aux fournitures scolaires et ne sont don...

Ce sera un avis défavorable pour les raisons que j’ai dites : une proposition de loi qui porte le numéro 846 sera présentée à l’Assemblée et elle traite spécifiquement de ces sujets-là.

Je viens d’apprendre que la PPL sera discutée dans le cadre d’une « niche » UMP le 12 juin. M. le président Jacob pourra le confirmer. Il me semble de bonne politique de garder ses deux articles plutôt que d’adopter maintenant ce dispositif. Je continue quant à moi à demander le retrait de cet amendement car nous devons vraiment débattre de ce...

L’intérêt de l’enfant est déjà mentionné à l’article 373-2-6 du code civil, qui dispose que le juge aux affaires familiales doit statuer dans l’intérêt de l’enfant. Nous sommes tous d’accord pour parler d’intérêt supérieur de l’enfant, et personne dans l’hémicycle ne peut mettre cela en doute.

Je pense que nous pouvons être d’accord sur ce type de sujets. Je l’ai déjà dit : la famille n’est ni de droite, ni de gauche, et il en va de même pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, lorsque le code civil mentionne l’intérêt, il est seulement question de l’intérêt de l’enfant. Si l’on écrivait ici « intérêt supérieur », cela pourr...

Je vous invite à retirer cet amendement, car il me paraît satisfait par le droit en vigueur. En effet, la loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires a pour objet le recouvrement des pensions alimentaires au profit du créancier. Les sommes perçues vont donc tout naturellement en priorité à ce créancier. La m...

L’amendement est intéressant car, nous l’avons dit, nous manquons de garde-fous pour les violences. Toutefois, madame la députée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car nous allons examiner l’amendement n° 576 rectifié de Mme Buffet, auquel nous donnerons un avis favorable. Mais il va sans dire, madame Massonneau, que no...

Je suis d’accord avec ce que propose M. Gosselin, que l’on trouve déjà dans le texte de l’article. L’avis est donc défavorable.

J’invite Mme Rohfritsch et M. Gosselin à retirer leurs amendements. La protection de l’enfance est un sujet auquel je suis attachée comme vous, chers collègues, mais il s’agit d’un sujet distinct de celui qui nous occupe aujourd’hui. Mieux vaut, à mon avis, en débattre dans le cadre d’une autre proposition de loi, sans doute en préparation au S...

Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, nous nous sommes déjà prononcés – il y a un an – de manière défavorable au sujet de ces amendements abordant la question de l’origine, et nous n’y reviendrons pas.

Si je vois bien les intentions motivant cet amendement, je me vois contrainte d’en demander le retrait, car il pose un petit problème technique résultant de l’adoption de l’amendement n° 576 rectifié de Mme Buffet, qui réécrit l’alinéa 5 de l’article 4.

L’amendement de Mme Buffet disant, entre autres, que « le troisième alinéa de l’article 373-2 est supprimé », je ne peux que réitérer ma demande de retrait de l’amendement n° 345, qui pose de ce fait un petit problème technique.

Les bras m’en tombent, d’entendre dire que nous sommes en train d’instaurer la résidence alternée paritaire, c’est-à-dire à 50 % chez chaque parent. Je ne comprends même pas que l’on puisse dire cela !