Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Avis défavorable. La seconde phrase de l’alinéa 4 prévoit que l’amende est proportionnée à la gravité de l’atteinte aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et aux facultés contributives du parent.

Il ne s’agit pas d’une précision inutile mais d’un encadrement qui répond à des exigences constitutionnelles car les principes du droit répressif s’appliquent aussi aux amendes civiles pour garantir que l’amende respecte également les principes de proportionnalité et d’individualisation.

Je voudrais par ailleurs rassurer M. Le Fur, ce texte contient aussi des articles relatifs à la médiation. Nous verrons s’ils seront adoptés.

Avis défavorable : en toute franchise, ils sont difficilement compréhensibles. De quel mandat parle-t-on ? S’agit-il de celui qui est visé à l’article 10 ? Dans ce cas, passons directement à la discussion de cet article – cela nous permettra de nous coucher plus tôt.

En tout état de cause, il faudrait alors clarifier la rédaction de l’amendement. Quant à la référence à l’article 371-4 du code civil, elle ne correspond pas à l’intention exprimée dans l’exposé sommaire de ces amendements, qui concerne la non-présentation des enfants à leurs parents alors que l’article en question traite du droit de l’enfant à...

Cet amendement vise à traiter d’un vrai problème : en effet, suite à un divorce, certains parents peuvent se trouver dans une réelle détresse parce que l’autre n’assume pas ses responsabilités. Cependant, une suspension automatique de l’autorité parentale, même temporaire, ne nous semble pas aller dans le bon sens : il convient parfois de prése...

L’avis est défavorable. La modification de l’article 372-2-1 du code civil est une modification de coordination indispensable découlant de la réforme de la résidence de l’enfant opérée par l’article 7 de la proposition de loi. Je propose donc de reporter nos débats – qui ne manqueront pas d’avoir lieu – au moment de la discussion de l’article ...

Je tiens juste à préciser qu’en l’occurrence nous suivons simplement l’ordre de numérotation du code civil.

Je partage entièrement l’objectif poursuivi qui est de lutter plus efficacement contre le non-paiement ou le paiement irrégulier des pensions alimentaires.

…le dispositif proposé paraît extrêmement complexe et je doute de son efficacité en pratique. Cela étant, c’est un véritable problème. Avis défavorable néanmoins.

Si ma mémoire d’élue locale est bonne, lors des mariages – cela s’adresse donc à toutes les familles –, tous les maires prononcent la formule suivante : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs. » Puisque vous m’avez demandé si cela s’adressait à toutes les familles, je vous confirme qu’en effet l’autorité parentale concer...

Je répète donc très gentiment que, dans les familles qui ne sont pas séparées, les parents prennent ensemble les décisions qui concernent l’enfant ; mais il est vrai que cette disposition concerne davantage les familles séparées.

Je crois avoir répondu à votre question : oui, cela s’adresse à toutes les familles et tous les élus locaux le savent puisqu’ils rappellent aux mariés que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Vous aussi, vous l’avez lu, par conséquent vous le saviez ; ne venez donc pas me ...

Le présent alinéa avait pour objectif de ne pas établir de liste. Selon certains professionnels du droit que nous avons rencontrés, il serait nécessaire de se fonder sur des listes pour pouvoir bien expliquer, bien objectiver et bien parler avec leurs clients ; ils nous ont donc demandé d’établir de telles listes. Tel n’est pourtant pas le choi...

En cas de différend, nous le savons bien, les parents saisissent le juge : nous voulons donc que celui-ci puisse se déterminer sans recourir à une liste. La définition que nous donnons est large et ouvre suffisamment la porte car l’acte important doit non seulement rompre avec le passé, mais également engager l’avenir : si nous avions écrit « o...

Voici un exemple d’acte important : lorsqu’un parent déménage à huit cents kilomètres, cela change les modalités d’accueil de l’autre parent. Sans doute existe-t-il de bonnes raisons à cela ; peut-être cela se passera-t-il bien parce que l’autre parent sera averti et que les deux se mettront d’accord. Mais quand les modalités d’accueil sont cha...

Défavorable. La gestion des biens et du patrimoine du mineur ne relève pas des dispositions dont nous traitons, relatives à l’exercice de l’autorité parentale vis-à-vis de la personne de l’enfant, mais d’autres chapitres du code civil.

Avis défavorable. Monsieur Fasquelle, lorsque vous citez le code civil, il s’agit de la révision en fonction des besoins de l’enfant. Or nous visons un autre cas, celui d’un parent qui ne vient pas chercher un enfant pendant un mois. L’autre parent doit alors chercher un mode de garde, ce qui peut générer des frais supplémentaires. Dans cet ar...

Je vois que vous êtes contents ! J’ai entendu certaines réflexions s’agissant du versement des pensions alimentaires. Cet article, issu d’un amendement du groupe socialiste, vise à ce que personne ne s’appauvrisse, même lorsque cela engendre des charges supplémentaires. Quand un parent qui ne payerait pas la pension alimentaire, le convoquer à...

J’ai noté la convergence de vues entre M. Le Fur, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen, qui ont présenté des amendements identiques.