Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Il est vraiment dommage que vos collègues de la commission des lois ne vous en aient pas parlé !

La notion de circonstances exceptionnelles figure déjà à l’article 373-3 du code civil, et ce code fait souvent référence à des expressions telles que « circonstances exceptionnelles », « à titre exceptionnel » – par exemple en son article 276 – ou « lorsque les circonstances l’exigent » – à l’article 377. Si les auteurs des amendements en disc...

Défavorable : l’article 11 est utile car il assouplit légèrement la possibilité pour le juge de confier à titre exceptionnel l’enfant à un tiers, si l’intérêt de l’enfant l’exige.

Certes, cette possibilité existe déjà : seule la priorité donnée à un parent de l’enfant est supprimée.

Merci de bien vouloir m’écouter ! Le choix du juge répondra ainsi exclusivement à l’intérêt de l’enfant, sans être prédéterminé par le législateur qui favorise actuellement le recours à un parent alors qu’un tiers ayant vécu avec l’enfant et l’ayant élevé peut avoir noué des liens bien plus forts avec lui que ne l’aurait fait un parent éloigné....

J’ai accepté l’un de vos amendements, mais ensuite l’un de vos collègues a voulu le repousser !

…et permettre au juge de confier l’enfant à la personne la mieux placée pour s’occuper de l’enfant et l’éduquer.

J’ajoute qu’il n’y a pas de plan caché derrière cette mesure qui viserait à privilégier la parenté sociale.

Je rappelle d’ailleurs que cette proposition figurait dans l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers préparé par Mme Nadine Morano lorsqu’elle était secrétaire d’État à la famille.

Ce n’était pas le rapport Théry : vous voyez où nous puisons nos sources ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cela dit, vous avez raison : la France a bel et bien ratifié la Convention de New York, de même que les autres instruments internationaux où l’intérêt supérieur de l’enfant est mentionné. Cela signifie que ces textes s’appliquent d’ores et déjà. Il nous paraît donc superflu de le rappeler dans notre droit. (Exclamations sur les bancs du groupe ...

Je vous ai écoutés avec application, mais je n’ai pas aimé vos dernières remarques. En effet, je me rappelle qu’il fut un temps où, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, nous demandions que des enfants ne restent pas en centre de rétention, avec leurs parents, enfermés derrière des barbelés. À ce moment-là, vous ne faisiez pas grand cas de...

Cessez donc de nous donner des leçons. Oui, nous avons ratifié la Convention de New York ; oui, l’intérêt supérieur de l’enfant est sous-entendu dans le texte.

Je voudrais rappeler quelque chose : dans cet article, il est question de dire au juge que, dans l’intérêt de l’enfant, il pourra choisir, ou non, au sein de la parenté.

Exactement. Respectez ce que vous avez dit tout à l’heure. Il n’est pas question de rechercher autre chose que l’intérêt de l’enfant. Effectivement, le juge pourra le confier à un grand-parent, à un oncle, à une tante, mais aussi, peut-être, à un tiers. Nous avons simplement enlevé la préférence à la parenté parce que, dans l’intérêt de l’enfan...

Et vous savez très bien pourquoi : ce que vous faites, c’est de l’obstruction. Vous commencez par demander la suppression de l’article, puis celle de chaque alinéa. Je vous écoute, mais ne soyez pas étonnés que ma réponse soit brève.

Défavorable pour les motifs déjà évoqués. Le juge doit pouvoir juger dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Qu’il puisse le confier à un parent ou à un tiers nous semble une bonne solution.

Défavorable, pour les mêmes motifs que sur les amendements précédents, ayant également pour objet de qualifier l’intérêt de l’enfant de « supérieur ». Ces amendements sont déjà satisfaits par le droit existant, les conventions internationales qui lient la France faisant de l’intérêt de l’enfant un intérêt supérieur. Il n’y a rien à ajouter.

Nous sommes tous d’accord pour raisonner en faveur de l’intérêt de l’enfant. Je ne ferai à quiconque le procès de penser autrement. Lorsque vous évoquez la convention de New York ou la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, je gage que tout le monde se satisfait de la ratification française. Je ne ferai là encore de procès à qui...

Comme je l’ai déjà dit, il s’agit de permettre au juge de prendre la meilleure décision, dans l’intérêt de l’enfant. Cet amendement restreindrait les possibilités offertes au juge : la commission y est donc défavorable.