Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Puisque nous avons rejeté le principe du rapport, nous n’allons pas demander au Conseil supérieur de l’adoption de remettre un rapport ! Avis défavorable.

Notre position n’est pas nouvelle, ne feignez donc pas la surprise ! Je répète que la proposition de loi ne contrevient nullement aux conventions internationales ratifiées.

Certes, il est important de rappeler que la notion de responsabilité renvoie aux droits et aux devoirs – il faudrait d’ailleurs mettre au singulier le terme de responsabilité, qui est au pluriel dans l’amendement proposé. Pour autant, la présente proposition de loi est connue sous le nom « autorité parentale et intérêt de l’enfant » ; il est un...

Ce n’est pas très surprenant, je vous le concède ! La formule prévue à l’alinéa 7, selon laquelle le juge n’homologue pas la convention s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant est une reprise de l’article 373-2-7 du code civil. Elle est donc bien connue et a donné entièrement satisfaction jusqu’à présent. La r...

Mes chers collègues, si vous ne retrouvez pas les amendements de l’UNAF en séance, c’est parce que nous les avons déjà adoptés en commission. Nous avons en effet tenu compte des remarques qui nous ont été faites, notamment au sujet de la disposition sur laquelle vous vous êtes tant battus et tant exprimés, le mandat d’éducation quotidienne. Nou...

Restons humbles face à ces sujets. Pour en revenir à notre texte, l’article 15 introduit une modification très utile, puisqu’il prévoit un cas supplémentaire de délégation forcée en cas de désintérêt pour l’enfant. Cet article prend en compte les enfants qui ont déjà été placés, notamment auprès de l’Aide sociale à l’enfance. Des parents peuve...

Avis défavorable. Les dispositions que vous suggérez d’inscrire dans ce nouveau chapitre, notamment la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, dispositif prévu par la loi Ciotti que nous avons abrogée, ne sont pas les bons.

Pour une fois, je pense que nous pouvons être d’accord. Nous partageons tous le souci d’inclure au sein de la société dans toutes ses composantes – travail, loisirs, sports, et pas uniquement l’école – les personnes en situation de handicap, notamment les jeunes en situation de handicap. J’y suis personnellement extrêmement attachée, et je pens...

Défavorable, et cela ne vous étonnera car je l’ai dit tout à l’heure. L’amendement, qui vise à rétablir un dispositif de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, s’éloigne, une fois de plus, de l’objet du présent texte. J’ajoute que les faits ont montré qu’un tel dispositif était à la fois injuste et inefficace dans ...

Défavorable. L’article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale dispose déjà que la part des allocations familiales dues à la famille pour l’enfant confié est versée au service de l’Aide sociale à l’enfance, sauf décision contraire du juge lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou en vue de faciliter ...

Avis défavorable. Tout d’abord, il convient d’indiquer que ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, aboutiraient à parler d’« intérêt supérieur » non seulement des enfants mais aussi des parents, ce qui serait source de confusion, vous en conviendrez. Cela étant dit, je suis attachée – comme vous tous, car je ne fais de procès d’intention à...

La commission a donné un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis pour la suppression de cet alinéa. Vous nous avez accusés de ne pas avoir écouté, or j’aimerais revenir sur deux points : nous avons écouté, parce que si nous ne faisons pas de la médiation l’alpha et l’oméga, nous pensons que quand on est acteur de la résolution de so...

Défavorable. L’amendement est étranger à l’objet de la présente proposition de loi qui, à aucun moment, ne traite de la question de l’adoption. Il ne rentre dans le champ d’aucun de ses quatre chapitres.

Au risque de vous déplaire, je ferai la même réponse : ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Mais j’irai plus loin. Lorsque vous dites, monsieur Breton, qu’il faut choisir la meilleure famille pour l’enfant à adopter, j’entends : la meilleure famille, quelle qu’elle puisse être. Les couples mariés ne sont pas les seuls à pouvoir ado...

Je ne vais pas refaire le match : en 2013, nous avons voté une loi, ne reprenons pas les débats !

Que dire de plus que je n’ai déjà dit ? L’adoption n’est pas l’objet de cette proposition de loi ! Vous le savez très bien ! Cessez de nous seriner avec les mêmes arguments. Avis défavorable.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’état, mes chers collègues, permettez-moi de prendre quelques instants, sachant que mon propos pourra servir pour les autres amendements à cet article. Nous abordons désormais le chapitre II, qui comporte des dispositions relatives aux droits et aux devoirs des tiers qui concourent à l’éducation de ...

Je le répète : il s’agit d’un trait qui nous oblige, car notre responsabilité de législateur est de répondre aux enjeux et défis sociétaux. Citons quelques chiffres : d’après l’INSEE, 1,5 million d’enfants, soit plus d’un sur dix, vivent dans des familles recomposées, c’est-à-dire dans des familles où les enfants ne sont pas tous issus du coupl...

Ces instruments permettront aux beaux-parents d’exercer en droit les responsabilités qu’ils assument déjà – c’est une précision essentielle – dans l’intérêt de l’enfant.

Oui, certains instruments existent déjà, mais il faut les parfaire. Ce n’est parce qu’une loi a été adoptée en 1800 qu’il ne faut pas la modifier en 2000 ! Faites preuve d’un peu de sens des responsabilités !