Autorité parentale et intérêt de l'enfant

L’avis de la commission est défavorable, puisque cet amendement ne rentre en aucune manière dans le cadre du présent texte. Nous n’avons jamais parlé, dans ce cadre, ni de PMA, ni de GPA.

Votre amendement est étranger à l’objet de la proposition de loi qui, à aucun moment, ne traite de la question de l’adoption. Avis défavorable.

Sur l’amendement n° 683, ce sera un avis défavorable. Je pense que nous avons déjà répondu au sujet d’un projet de loi il y a un an. L’amendement n° 621 de M. Coronado, qui a été repoussé par la commission, vise à créer une présomption de parenté lorsqu’un enfant a été conçu ou est né après le mariage d’un couple composé de deux femmes. Il s’i...

Laissez-moi parler ! Nous parlons de l’adoption. Derrière l’adoption, il y a des couples et des enfants.

J’apprécierais que ce soir, dans cet hémicycle, on ne relance pas de faux débats. Certains couples ayant adopté se sont sentis meurtris voilà un an. Eh bien, je leur exprime toute ma solidarité ! Arrêtons avec ce genre d’amendements !

Il faut faire confiance aux conseils généraux. Je suis certaine qu’en fonction de l’enfant, ils trouveront la meilleure famille adoptante.

Qu’elle soit homosexuelle ou non, ils trouveront la meilleure famille. Enfin, monsieur Le Fur, nous ne discutons pas d’une loi relative à l’adoption. Avis défavorable.

L’avis de la commission est favorable à cet amendement. Les mauvais traitements mentionnés à l’article 378-1 du code civil, qui peuvent motiver un retrait de l’autorité parentale, incluent déjà les mauvais traitements psychologiques, mais la précision me paraît néanmoins utile et bienvenue.

Nous partageons tout à fait votre objectif de protéger l’enfant, mais cet amendement sort, une fois encore, de l’objet de ce texte. Il tend en effet à modifier l’article 227-12 du code pénal, qui réprime le fait de provoquer les parents, ou l’un d’entre eux, à abandonner un enfant né ou à naître, ainsi que le fait, dans un but lucratif, de s’en...

C’est un sujet grave et important. Cette série d’amendements et la suivante sont une reprise à la découpe, par voie d’amendements, d’une proposition de loi de M. Fasquelle et de plusieurs de ses collègues du groupe UMP, déposée en janvier dernier.

Ces amendements ont pour objet de modifier l’article 227-23 du code pénal, qui a déjà été modifié récemment par la loi du 5 août 2013 afin de lutter contre la diffusion d’images non seulement pornographiques, comme le prévoit le texte actuel, mais aussi érotiques ou portant atteinte à la pudeur de l’enfant. Je ne pense pas que le chapitre que n...

Monsieur Fasquelle, je ne peux que vous inciter à inscrire la proposition de loi de l’UMP à l’ordre du jour, mais vous aurez avant à demander l’avis du Conseil d’État, du Conseil économique, social et environnemental, et surtout n’oubliez pas l’étude d’impact ! Après, nous pourrons débattre !

Défavorable. Ce sont des sujets sérieux, vous avez raison. Il ne me semble donc pas justifié de les inscrire par voie d’amendement dans une proposition de loi.

Défavorable, pour les mêmes motifs que pour les amendements précédents. Je ne pense pas que le chapitre que nous examinons, qui est relatif à l’exercice de l’autorité parentale, soit le bon vecteur pour introduire de telles dispositions.

Avis défavorable, évidemment. Et les bras m’en tombent : comment confondre ce que nous proposons avec la résidence alternée ? J’ai tout simplement envie de vous renvoyer à une proposition de loi déposée par le groupe UMP en 2011.

Je ne peux que me répéter : nous ne sommes pas pour la résidence alternée paritaire. Il y a évidemment des situations où elle est totalement déconseillée. Moi, je n’ai pas de dogmes en la matière, à la différence de certains. Non, je n’ai pas de dogmes : ce que je veux, c’est qu’on choisisse la meilleure solution possible pour l’enfant, que les...

En revanche, madame la députée, il y a des parents qui n’acceptent pas d’être le parent secondaire. C’est cela que nous disons. Quand l’enfant est au domicile d’un des parents, il est chez lui, que ce soit un week-end sur deux, que ce soit du 50-50, du 70-30, voire du 95-5 pour des nourrissons ! Ne nous faites donc pas de faux procès, cela ne ...

Vous parlez des circonstances exceptionnelles : oui, il y a des parents qui sont en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, oui, il y a des parents incarcérés ! Mais ils ont quand même le droit de voir leurs enfants, que ce soit dans des lieux médiatisés ou pour les emmener au parc.

Ne nous faites pas de faux procès, ne faites pas monter la mayonnaise. La résidence alternée paritaire, certains de vos collègues savent ce que c’est : demandez-leur et vous aurez les explications !

L’article 8 bis autorise le ministère public à requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile. J’avoue être très étonnée par les amendements de suppression dont il fait l’objet. Il s’agit, par cet article, de combler une lacune créée par l’abrogation malencontreuse, par une ordonnan...