Autorité parentale et intérêt de l'enfant

J’avoue ne pas comprendre. Vous voulez favoriser les relations des grands-parents avec leurs petits-enfants, mais votre amendement aurait l’effet contraire. Actuellement, seul l’intérêt de l’enfant est pris en compte ; en invoquant des « motifs graves », vous ajoutez une condition restrictive. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défau...

Ces amendements ont pour objet d’étendre la constitution de partie civile, reconnue aux associations de défense de l’enfance en danger pour certaines infractions visant les mineurs, aux associations ayant pour objet la défense des familles. Cette extension est en elle-même bienvenue et ne me paraît pas soulever de difficultés. Par contre, la su...

Je vous demande donc le retrait de votre amendement. Je vous redis tout l’intérêt qu’il revêt à mes yeux, mais la deuxième partie fait que je ne peux pas donner un avis favorable.

Il est favorable. Cet amendement répond à une recommandation du Défenseur des droits et cela permettra le maintien des liens familiaux en cas d’incarcération, lorsque c’est dans l’intérêt de l’enfant.

Il est défavorable parce que le second alinéa de l’article 371-4 du code civil permet déjà le maintien des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents et noué avec lui des liens affectifs durables. La rédaction de l’article, telle qu’elle ré...

Défavorable. Quitte à me répéter, j’estime que le législateur n’a pas à dire si une solution est meilleure qu’une autre. J’entends les pédopsychiatres qui me disent qu’il vaut mieux qu’un enfant de moins de trois ans soit chez l’un de ses parents. J’entends aussi ceux qui préconisent une solution ou une autre. Pour ma part, j’ai envie de faire ...

Nous sommes dans le chapitre qui traite du droit des tiers, et dont l’idée est de faciliter la vie des familles. Certaines dispositions sont issues du rapport de M. Leonetti sur un précédent projet de loi de Mme Morano. Nous avons aussi écouté la Défenseure des droits. L’idée est effectivement d’accorder au parent qui a l’autorité parentale la ...

La double domiciliation permet à chaque parent de continuer à se sentir parent. Même en cas de divorce ou de séparation d’avec son conjoint, on reste parent pour la vie. Même si l’un des parents ne reçoit son enfant qu’un week-end sur deux, ou seulement une journée, il peut se dire que l’enfant est chez lui. L’idée est d’apaiser les tensions p...

Je suis persuadée qu’il vaut mieux être auteur de la résolution du conflit. Je le dis et je le répète : en tant que législatrice, je n’ai absolument pas envie de dire que la résidence alternée paritaire est une bonne ou une mauvaise chose. Soyons clairs : la meilleure des solutions est celle que les parents vont trouver dans l’intérêt de l’enfa...

Je vous l’ai dit, je parle là de l’article 10. Je prenais l’article 9 et l’article 10 en même temps. Ainsi, cela vous éclairera. On m’a demandé à combien de tiers cela s’appliquait. J’ai dit que cela pouvait s’appliquer à plusieurs tiers. Un parent peut, par exemple, demander à la voisine d’emmener l’enfant à l’école tous les jours, et à une au...

Le législateur n’a pas à ériger des dogmes. Il faut que les parents trouvent les meilleures modalités pratiques. C’est cela et uniquement cela que nous avons écrit dans l’article, même si, effectivement, il y a des cas exceptionnels, sur lesquels je me suis déjà exprimée. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Je suis bien d’accord avec vous, madame, on le faisait sans loi, mais ce n’était pas permis. C’était habituel, c’était usuel, mais il vaut mieux que ce soit écrit. Le mandat d’éducation quotidienne concerne particulièrement le beau-parent. Avec l’accord de l’autre parent, il permettra au beau-parent d’accomplir les actes usuels, tous les actes...

N’y voyez pas d’autre raison que celle que je vais vous donner. La suppression de ces mots est une simplification rédactionnelle qui allège une phrase, déjà longue, du code civil. Il ne faut pas y voir autre chose que cela !

Même si son intention est louable, je demande le retrait de cet amendement qui est déjà satisfait.

La commission demande le retrait de cet amendement, car il est déjà satisfait par le dernier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, qui, lui, n’est pas modifié par l’article 7 du présent texte.

Je vous demande, madame Coutelle, de retirer cet amendement. L’article 11 bis A du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes que notre assemblée examinera prochainement en seconde lecture répond à cette difficulté. La responsabilité des personnes travaillant dans les CHRS ne pourra donc plus être engagée si elles dissimulent l...

Nous sommes très sensibles à la problématique que vous soulevez. Nous sommes tous ici prêts à lutter contre les violences. L’avis de la commission est cependant défavorable, parce qu’il sera toujours possible au juge, en cas de violences, soit de retirer l’exercice de l’autorité parentale, en application de l’article 373-2-1 du code civil, soit...

Je répète simplement que nous souscrivons aux propos de M. Le Bouillonnec : si nous sommes sensibles aux motifs de cet amendement, nous émettons un avis défavorable et attendons l’examen de cette question par le Sénat.

Avis favorable. Tel est déjà le cas aujourd’hui, mais cet amendement permet de clarifier la situation existante.

Je vais vous demander de retirer votre amendement, monsieur le député, car la suppression de la condition liée au fait que le « condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle » n’est pas une mesure de coordination avec la présente proposition de loi, qui ne l’impose pas. Je suggère do...