Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 18)

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1508 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...

I. Un nouvel alinéa est ajouté et rédigé ainsi : Le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » du ministère chargé de l’écologie est diminué de 150 millions d’euros par an sur le triennal. II. Un nouvel article 62 bis est ajouté et rédigé ainsi : Le II de l’article 124 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « I...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 7,10 % » le taux : « 7,75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de traduire l’engagement du Gouvernement de compenser, pour les entreprises, la hausse des cotisations patronales retraites prévue dans la réforme de 2013. Techniquement, cette compensation prendrait la forme d’une moi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil, de 2 centimes d'euros par litre de la taxe . Cette mesure est très contraignante pour les usagers qui utilisent quotidiennement leur véhicule notamment pour  se r...

I – Au I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots « Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel » Insérer les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B du code général des impôts » II- Au I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots « de l'Union européenne » In...

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Les articles 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances po...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bonnes paroles du gouvernement sont un leurre : contrairement aux annonces gouvernementales, le montant de la dépense publique augmentera l'an prochain, les prélèvements obligatoires resteront pratiquement à leur niveau record actuel, le déficit public continuera de déraper, quant à la dette elle p...

I. – Au 6e alinéa, le taux « 7,10 % » est remplacé par le taux « 7,75 % ». II. - La perte de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de traduire l'engagement du Gouvernemen...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...