Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

49 amendements trouvés


24/10/2014 — Sous-Amendement N° 992 à l'amendement N° 812 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...

24/10/2014 — Sous-Amendement N° 991 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l'article L. 241‑6 et versées au titre de l'activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...

24/10/2014 — Sous-Amendement N° 990 à l'amendement N° 812 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Irrecevable)
Mme Dalloz

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.

24/10/2014 — Sous-Amendement N° 989 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
Mme Dalloz

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive

21/10/2014 — Amendement N° 709 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

21/10/2014 — Amendement N° 707 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

21/10/2014 — Amendement N° 703 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

21/10/2014 — Amendement N° 352 au texte N° 2252 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Dalloz

À l'alinéa 11, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « tant en établissements qu'à domicile, ». Exposé sommaire : Le présent texte réforme les fonds d'intervention régional (FIR). Il apparait néanmoins important de préciser leur périmètre Cet amendement a pour objet d'intégrer clairement l'offre de sanitaire et médico-sociale...

21/10/2014 — Amendement N° 351 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'instaurer en cas d'arrêt maladie un jour de carence pour les agents de la fonction publique. Instauré par la loi de finances pour 2012, le jour de carence a permis s...

21/10/2014 — Amendement N° 229 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Myard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M...

Le quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement des allocations à la famille, en fon...

21/10/2014 — Amendement N° 226 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Myard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement pour une durée de six mois ». Exposé sommaire : Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que le juge, à l'occasion du placement d'un enfant à l'Aide Sociale à l'Enfanc...

21/10/2014 — Amendement N° 125 au texte N° 2252 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

21/10/2014 — Amendement N° 121 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

20/10/2014 — Amendement N° 919 au texte N° 2252 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Dalloz

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des structures sanitaires et médico-sociales et à » les mots : « des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ». Exposé sommaire : Le présent texte réforme les fonds d'intervention régional (FIR). Il apparait néanmoins important de préciser leur périmètre Cet amendement a pour objet...

20/10/2014 — Amendement N° 706 au texte N° 2252 - Article 28 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d'engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...

20/10/2014 — Amendement N° 704 au texte N° 2252 - Article 28 (Rejeté)
Mme Dalloz

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...