Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I-  A la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : «  jusqu'au 31 décembre 2011 » est  remplacée par les mots «entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ». II- La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe addit...

Insérer un alinéa ainsi rédigé: Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatifs aux recettes budgétaires consécutives aux différentes fraudes fiscales. Exposé sommaire : Cet  amendement a pour objet de prévoir une meilleur information du parlement sur les recettes budgétaires consécutives aux différentes frau...

I-   Au premier alinéa du I de l'article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l'alinéa, la phrase suivante : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice co...

Les alinéas 1 et 2 de l'article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l'alinéa 2, sont ainsi rédigés : Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : GROUPE DE PRODUITSTAUX propo...

I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 sont supprimés. II- Les alinéas 13 à 19 sont remplacés par l'alinéa suivant « L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016 ». III- En conséquence l'alinéa 44 est supprimé. IV. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I-   Supprimer le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts. II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La DPA  ...

I. Supprimer les alinéas 1 à 16. II. Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tend...

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé : «  I.- Au V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 2 décembre 2008 les mots « et au plus tard le 31 décembre 2014 » sont supprimés. « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 sont supprimés. II- Les alinéas 13 à 19 sont remplacés par l'alinéa suivant « L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2017 ». III- En conséquence l'alinéa 44 est supprimé. IV. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. Au début de l'alinéa 11 : Substituer au mot : « 3° » Le mot : « 4° » II. En conséquence au même alinéa Ajouter après l'occurrence : « 2° » Les mots : « et 3° » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10.

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 sont supprimés. II- Les alinéas 13 à 19 sont remplacés par l'alinéa suivant « L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2015 ». III- En conséquence l'alinéa 44 est supprimé. VI. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...