Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

109 amendements trouvés


26/11/2014 — Amendement N° CF198 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/11/2014 — Amendement N° CF199 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/11/2014 — Amendement N° CF194 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/11/2014 — Amendement N° CF196 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/11/2014 — Amendement N° CF185 au texte N° 2353 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I-  A la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : «  jusqu'au 31 décembre 2011 » est  remplacée par les mots «entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ». II- La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe addit...

26/11/2014 — Amendement N° CF184 au texte N° 2353 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui n...

26/11/2014 — Amendement N° CF191 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Dalloz

I-   Au premier alinéa du I de l'article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l'alinéa, la phrase suivante : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice co...

26/11/2014 — Amendement N° CF155 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Censi, Mme Dalloz, M. Mancel

Les alinéas 1 et 2 de l'article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l'alinéa 2, sont ainsi rédigés : Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : GROUPE DE PRODUITSTAUX propo...

26/11/2014 — Amendement N° CF192 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Tombe)
Mme Dalloz

I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

26/11/2014 — Amendement N° CF181 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 sont supprimés. II- Les alinéas 13 à 19 sont remplacés par l'alinéa suivant « L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016 ». III- En conséquence l'alinéa 44 est supprimé. IV. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

26/11/2014 — Amendement N° CF190 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Dalloz

I-   Supprimer le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts. II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La DPA  ...

26/11/2014 — Amendement N° CF197 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Carrez

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « 3° les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d'une résidence secondaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter certains Français établis hors de France de la taxe annuelle prévu...

26/11/2014 — Amendement N° CF200 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé : «  I.- Au V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 2 décembre 2008 les mots « et au plus tard le 31 décembre 2014 » sont supprimés. « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

26/11/2014 — Amendement N° CF156 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Censi, Mme Dalloz, M. Mancel

Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé sommaire...

26/11/2014 — Amendement N° CF193 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Dalloz

I-   L'article 72 D ter du Code général des impôts est ainsi modifié : Le quatrième alinéa du I de l'article est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : « Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis, majorées du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant ...

26/11/2014 — Amendement N° CF182 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 sont supprimés. II- Les alinéas 13 à 19 sont remplacés par l'alinéa suivant « L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2017 ». III- En conséquence l'alinéa 44 est supprimé. IV. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

26/11/2014 — Amendement N° CF183 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 ainsi que l'alinéa 21 sont supprimés. II. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Rendre la taxe risque systémique bancair...

26/11/2014 — Amendement N° CF180 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 sont supprimés. II- Les alinéas 13 à 19 sont remplacés par l'alinéa suivant « L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2015 ». III- En conséquence l'alinéa 44 est supprimé. VI. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

26/11/2014 — Amendement N° CF47 au texte N° 2353 - Article 8 (Rejeté)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

26/11/2014 — Amendement N° CF50 au texte N° 2353 - Article 16 (Retiré)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...

I. Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, ...