Projet de loi de finances pour 2016

Il ne faut pas laisser penser que les buralistes sont d’accord ! C’est de la malhonnêteté intellectuelle !

La revente de cigarettes, madame Delaunay, est une activité légale, extrêmement encadrée, au moins autant que la vente de tabac par les buralistes. Elle n’est ainsi autorisée que dans des lieux très précisément définis et limités, comme certains débits de boisson, certaines stations-service, les établissements militaires et les établissements p...

Il s’agit là d’une préoccupation trans-partisane. Mercredi dernier, le bureau de la commission des finances nous a chargés, Régis Juanico et moi-même, de mesurer l’impact sur le terrain de ce dispositif et d’auditionner les représentants des anciens combattants pour comprendre ce qui se passe. Nous devrions avoir d’ici six moi une vision claire...

Je voudrais moi aussi une précision, monsieur le ministre. Votre amendement prévoit que « l’attribution revenant à l’établissement public territorial est égale à la somme des attributions perçues en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient. » Est-ce à dire que, s’il y a des « plus » et des « moins », on additionne les «...

Je rejoins l’argumentaire de Mme Pires Beaune. Il est un peu cavalier de considérer que, si une commune ne réagit pas assez vite ou n’exprime pas son désaccord par une délibération expresse, elle se trouve contrainte et forcée d’accepter la répartition. Cela peut avoir des conséquences non négligeables. Il ne me semble donc pas de bon aloi, da...

Il a fallu attendre le terme de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances pour que je trouve un accord avec M. le ministre. Comme quoi tout arrive, mas c’est peut-être la trêve des confiseurs !

Sincèrement, le Sénat est peut-être allé trop loin mais il s’agissait surtout d’envoyer un signal. Il est vrai que lorsqu’on lit le rapport de la Cour des comptes sur le CNFPT, on est en droit de se poser des questions. Quoi qu’il en soit, maintenir le taux à 1 %, ce n’est pas donner un bon signal. Le Gouvernement propose une mesure intermédia...

Je trouve dommage que nous ayons balayé d’un revers de la main, au cours de cette longue journée, toutes les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Elles témoignaient pourtant d’un véritable travail de fond. Vous reprochez souvent à l’opposition de ne pas faire de propositions. Sur ce texte, nous avions obtenu un équilibre. Des...

J’irai dans le même sens que M. Goldberg. La visite de contrôle portera d’abord sur l’installation ou la pose des équipements et appareils, très faciles à contrôler : je ne vois donc pas, sur ce point, où pourrait se glisser une ambiguïté. Avez-vous néanmoins prévu un décret pour préciser le cahier des charges, s’agissant de l’installation ou...

À l’origine, l’article 41 traitait de la simplification du PTZ et de l’élargissement de son éligibilité dans l’ancien. Je rappelle qu’en loi de finances pour 2015, avait déjà été introduite la possibilité d’utiliser le PTZ dans l’ancien. Il ne s’agissait donc pas à proprement parler d’une mesure nouvelle. Cet amendement propose une extension p...

Le dispositif n’est pas assez lisible. Et encore une fois, vous laissez l’avenir et les successeurs supporter le coût d’une telle mesure : je trouve que cette pratique est trop coutumière.

Les crédits de la mission « Politique des territoires » sont en baisse de 52 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2015, et ce pour la deuxième année consécutive. Cette baisse va renforcer l’inquiétude grandissante des territoires ruraux et l’inégalité entre eux. Vous affichez une volonté de redynamiser ces territoires...

Mais il y a là un double défi : le décrochage numérique de l’hyper ruralité et la démocratisation des connexions aux réseaux de nouvelle génération. Ces politiques publiques devront au préalable répondre à une interrogation sur la technologie à employer : jusqu’à quel niveau de couverture du territoire en fibre optique devons-nous aller ? Mon...

J’entends, madame la ministre, que l’obstacle serait uniquement budgétaire. Peut-être… Mais je ne sais pas si vous imaginez, l’impact qu’aura cette mesure sur ces villes, à partir du 1er janvier 2016.

Aujourd’hui, vous êtes en trait de pénaliser ces villes pauvres. Prenez les crédits sur l’enveloppe du contrat de ville, puisque les 1 500 quartiers en ont signé un !

Je ne comprendrais pas que ces communes, parce qu’elles ont joué, à une époque, le jeu de la solidarité en construisant des logements sociaux, soient encore pénalisées aujourd’hui en matière de recettes. C’est intolérable.

Cet amendement prévoit de rendre les départements éligibles au fonds d’aide à l’investissement local : il s’agit d’une extension. Il tend à insérer après l’alinéa 1, l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à être bénéficiaires de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Les mod...

Vous cantonnez les départements à la seule solidarité : mais ce que vous ignorez peut-être, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’ils ont également la charge des collèges et des routes.

Comment demain les départements vont-ils, compte tenu des baisses de la DGDF, pouvoir assurer, dans toute la France, ne serait-ce que l’entretien des bâtiments des collèges ainsi que des routes ? Cela leur sera impossible du fait de la contraction des dotations. Vous leur réservez la seule action sociale, mais ils ont également à entretenir le...

Il s’agit de rétablir une certaine justice – mot que j’entends beaucoup sur vos bancs. Les collectivités contributrices au FPIC voient leur capacité d’autofinancement fortement obérée et sont contraintes de souscrire des emprunts supplémentaires pour continuer à investir, ce qui, avec les intérêts d’emprunt, leur crée des charges nouvelles. Ce...