Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

239 amendements trouvés


05/11/2015 — Amendement N° CF246C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Woerth, M. Abad, M. Bonnot, M. Brochand, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, Mme...

Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommuna...

05/11/2015 — Amendement N° CF230C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Wauquiez, M. Accoyer, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Saddier, M. Alain Marleix, M. Tardy, M...

Compléter l'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur...

05/11/2015 — Amendement N° CF248C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubr...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté...

05/11/2015 — Amendement N° CF247C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Woerth, M. Abad, M. Bonnot, M. Brochand, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, Mme...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte est minor...

05/11/2015 — Amendement N° CF229C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Wauquiez, M. Accoyer, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Saddier, M. Alain Marleix, M. Tardy, M...

Après l'alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Cette dotation de péréquation est majorée de 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles, lorsqu'une ou plusieurs de ses communes-membres sont situées en zone de montagne, au prorata de la population de chaque commune située en zone...

05/11/2015 — Amendement N° CF231C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Accoyer, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Saddier, M. Alain Marleix, M. Tardy, M. Jean-Pierre...

Compléter l'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L331-3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dans le calc...

04/11/2015 — Amendement N° 219C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

04/11/2015 — Amendement N° CF137C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

04/11/2015 — Amendement N° CF42C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – L'article 1387 Abis est ainsi rédigé : « Art. 1387 A bis. – Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage affectés à l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des structures majoritairement détenues par des exploitants agricoles qui sati...

04/11/2015 — Amendement N° CF45C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° bisdu 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré un article 1383 DA ainsi rédigé : « Art. 1383 DA. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuv...

04/11/2015 — Amendement N° CF51C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – À la première phrase du e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

04/11/2015 — Amendement N° CF40C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement déte...

04/11/2015 — Amendement N° CF39C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

Le III de l'article 1649quater Bquater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont opté pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres et bâtiments à usage agricole en application du 6° de ...

04/11/2015 — Amendement N° CF60C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Dalloz

Après le I.- 1 de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, selon lequel « les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse est déter...

04/11/2015 — Amendement N° CF46C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 bis ainsi rédigé : « Art. 1499 bis. – Les dispositions de l'article 1499 n'ont pas vocation à s'appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des in...

04/11/2015 — Amendement N° CF38C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Au I de l'article 244 quaterL du code général des impôts, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I et le II entrent en vigueur au 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

04/11/2015 — Amendement N° CF44C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. ». II. Le I...

04/11/2015 — Amendement N° CF49C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, supprimer les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

04/11/2015 — Amendement N° CF50C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin dud , les mots : « , pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase due, les mots : « , dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. –...