Projet de loi de finances pour 2016
(Article 23 et état a)

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : L'article 47 prévoit la suppression du régime d'exonération de la TFNB sur les sites Natura 2000. Si elle était actée, cette disposition remettrait en cause les succès acquis dans ce domaine. En effet, pour les propriétaires de prairies naturelles ou de zones humides par exemple, l'exonération ...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer, dans un délai de six mois, les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produi...

I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire de l'instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d'un aléa fiscal pénalisant :...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée par la loi n° 2...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le rapport examine également l'impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l'aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées. ». Exposé sommaire : L'article 39 a pour objecti...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 23,5 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 43,5 % ». Exposé sommaire : L'article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux Départements de 48,5 % à 23,5 % et celui des Régions de 25 % à 50 % e...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux départements passe de 48,5 % à 23,5 %. L'alinéa 4 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions passe de 25 % à 50 %. Cet amendent vise à supprim...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Passage du taux de CVAE revenant aux Départements de 48,5% à 23,5% et celui des Régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe L'article 39 du présent projet de loi prévoit qu'au titre du transfert de la compétence transports (article 15 de la loi n° 2015-991 du 7...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bisAprès le I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'impact sur la dotation budgétaire de soutien à l'investissement. Il étudie également la possibilité et l'opportunité de rendre éligibles les départements à être bénéficiaires de cette dotation. Ce rappo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à être bénéficiaire de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. ». Exposé sommaire : Cet article vise à cr...