Projet de loi de finances pour 2016
(Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements)

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'e...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

I. – L'article 1387 Abis est ainsi rédigé : « Art. 1387 A bis. – Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage affectés à l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des structures majoritairement détenues par des exploitants agricoles qui sati...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° bisdu 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré un article 1383 DA ainsi rédigé : « Art. 1383 DA. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuv...

I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement déte...

Après le I.- 1 de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, selon lequel « les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse est déter...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 bis ainsi rédigé : « Art. 1499 bis. – Les dispositions de l'article 1499 n'ont pas vocation à s'appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des in...

I. L'article 1382 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publiqu...

I. – Au I de l'article 244 quaterL du code général des impôts, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I et le II entrent en vigueur au 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. ». II. Le I...

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, substituer aux mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 », les mots : « d'intérêt légal ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, supprimer les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin dud , les mots : « , pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase due, les mots : « , dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. –...

Rédiger ainsi l'alinéa 126 : « 3° À la fin de la seconde phrase du IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est défini...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Com...

Rédiger ainsi l'alinéa 120 : « 3° Au IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est définie dans la loi n°78‑654 du 22 j...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 118 : « 1°Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comi...