Projet de loi de finances pour 2017

La lecture définitive est l’occasion pour nous de revenir une dernière fois sur ce budget de campagne électorale à la sincérité contestable. Contestable, car l’hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017 sur laquelle ce budget est bâti paraît surestimée.

Ce n’est pas moi qui le dis : votre prévision excède l’ensemble des anticipations disponibles, qu’il s’agisse de celles de la Commission européenne, du FMI ou encore de l’OCDE. La Banque de France, elle aussi, a abaissé ses prévisions de croissance pour la France à 1,3 % en 2016 et 2017, en raison justement d’une dégradation de l’environnement ...

Deux exemples, monsieur le secrétaire d’État. D’abord, au mépris de la stabilité fiscale, votre majorité a décidé de remettre en cause le régime fiscal et social des actions gratuites qui résultait de la loi Macron. C’est le signe de l’inconstance de la politique fiscale de cette majorité socialiste : moins d’un an après la promulgation de cett...

La seule véritable réforme contenue dans ce texte, celle du prélèvement à la source, n’est que l’affichage d’une simplification : cette véritable usine à gaz est en fait d’une grande complexité, pour les contribuables comme pour les entreprises. Cet aménagement dans la collecte des impôts est donc totalement accessoire au regard des grands enje...

Notre groupe s’oppose avec force à ce budget électoraliste aux prévisions budgétaires contestables et à l’héritable très lourd pour la prochaine majorité. L’inconstance fiscale et l’accumulation des annonces non financées traduisent l’irresponsabilité de votre gouvernement dans la gestion de nos finances publiques.

Il y en a eu plein d’autres, d’accord… Mais celle-ci est vraiment la plus mauvaise sur un plan technique, pour trois raisons. Première raison : l’année blanche. Une année blanche, messieurs les ministres, cela a du sens ! Sera-t-elle perçue comme un cadeau électoral à la veille d’une campagne présidentielle ? C’est une réalité que vous ne pouve...

En réalité, cela coûtera plus cher au particulier, qui fera une avance de trésorerie. Vous ne mesurez pas aujourd’hui l’impact que cela aura sur le pouvoir d’achat. Car il y aura une baisse du pouvoir d’achat : en janvier 2018, tous les salariés et les retraités constateront que leurs revenus ont énormément baissé, se diront qu’il faut s’organi...

Dans le même état d’esprit que Mme la rapporteure générale, je souhaite réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu’à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c’est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques, qu’ils soient ou non équipés d’un prolongateur d’autono...

C’est une mauvaise idée que de durcir la déductibilité de l’amortissement des véhicules de société. En effet, c’est grâce au premium que les constructeurs français peuvent réaliser une marge permettant d’investir en recherche et développement. Or il faut des années de R et D pour mettre sur le marché un moteur compétitif. Si l’on veut accompag...

Il faut effectivement supprimer l’article qui porte cette mauvaise idée du prélèvement de l’IR à la source.

Je donnerai deux arguments. Tout d’abord, vous vous présentez toujours comme les grands défenseurs du monde de la représentation salariale. Nous avons auditionné les syndicats professionnels de Bercy. Selon vous, monsieur le ministre, votre administration est tout à fait favorable à cette réforme, mais, je suis désolée, l’ensemble des syndicats...

Vous nous reprochez toujours les réductions d’effectifs dans la fonction publique, mais j’aimerais bien savoir ce que cache cette réforme sur ce plan-là ! Il faudra peut-être avoir l’honnêteté de le dire à l’ensemble des fonctionnaires de Bercy et des services fiscaux.

Ensuite, vous avez certainement oublié les deux particularités essentielles de l’impôt en France, au-delà de la progressivité, qui n’existe pas dans tous les autres pays : il est familialisé et conjugalisé. Lorsque les Français comprendront, à partir de janvier 2018, que le paiement de l’impôt n’est pas simplifié et qu’ils auront le sentiment q...

Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas lieu de s’énerver sur un tel sujet.

Gardons un peu de calme et de recul ! À propos d’une taxe, il faut se poser deux questions. Tout d’abord, quel est son intérêt ? En l’occurrence, cette taxe sur la farine n’a pas d’intérêt sanitaire précis et spécifique. Pour ce qui est de son intérêt économique, on a vu que son rendement annuel était de l’ordre de 60 à 66 millions d’euros. Or,...

Le débat de cet après-midi me paraît totalement déconnecté des réalités. Des collègues se figurent, et cela dépasse les clivages politiques, que certains parlementaires seraient plus républicains que d’autres, plus favorables à l’égalité. Qu’est-ce à dire ? Où a-t-on entendu pareille affirmation ? Dans cet hémicycle aujourd’hui nous sommes tous...

La majorité décidera. Une chose est sûre cependant : il existe aujourd’hui, que vous le vouliez ou non, une distorsion de concurrence, qui a une incidence de 6 % à 7 % pour la meunerie française. Vous objecterez que les produits importés sont taxés, mais il n’y a pas de douaniers sur toutes les routes venant par exemple de Belgique ou d’Allemag...

Le projet de mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera un nouveau prélèvement versé par les entreprises. C’est sur elles que pèsera la complexité administrative et technique du dispositif, ainsi que l’obligation de préserver le secret fiscal. Elles jouent déjà un rôle de collecteur pour les parts salariales de...

Le Gouvernement avait effectivement pris l’engagement de supprimer totalement la C3S. Cette mesure n’entraînait pas de sortie d’argent pour les entreprises, puisque la déduction se faisait de façon immédiate, sous forme de crédit d’impôt. Mais pour l’État, cela représentait une absence de rentrée fiscale. Compte tenu de l’équation budgétaire di...

Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, mais je préfère parler d’équité plutôt que d’égalité. Le présent amendement tient compte des préoccupations de huit organisations de référence du secteur privé non lucratif : l’Association pour adultes et jeunes handicapés – l’APAJH –, la Convention nationale des associations de protection de ...