Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom de la lutte contre l'optimisation fiscale abusive, l'article 4 du PLF, propose de s'attaquer aux outils de détention et de réinvestissements des PME et ETI que sont les holdings. Pour répondre à quelques cas particuliers, cet article ouvre la porte à des remises en cause généralisées des trésore...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 29°bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 29°bis du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

Supprimer les alinéas 10 et 14 . Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi 'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Ma...

Supprimer l'alinéa 22 . Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Le Groupe les Républi...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minorat...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à 20 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu'à 20 grammes de...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La retenue à la source prévu au 1 de l'article 119 bis appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis, ainsi que les prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 de l'article 119 bis, au II de l'article 125-0 A et aux articles 125 A et 990 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette redéfinition de la notion d'établissement stable intervient en dehors des travaux en cours au niveau de l'OCDE avec le processus BEPS, et en contradiction avec les 127 conventions fiscales signées par la France. Un grand nombre d'entreprises étrangères, toutes filières confondues, seraient conce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 prévoyant une augmentation de la contribution de l'audiovisuel public. Il est illogique de vouloir donner d'une main du pouvoir d'achat aux Français par des baisses d'impôt, et de l'autre le leur reprendre par une augmentation de la contribut...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1681 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1681 A. – L'impôt sur le revenu est recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724quin...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En premier lieu, cette mesure constituerait un frein pour la digitalisation des PME, dont le Gouvernement a fait une priorité avec le programme Transition Numérique, qui vise à aider les TPE et les PME à s'approprier les nouveaux usages numériques. En effet, s'il est certain que le taux d'équipement e...

Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 5° Après le 6, les alinéas suivants sont insérés : « 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 1663 du présent code, le crédit d'impôt est certain, liquide et exigible dès l'émission d'un certificat représentatif de la créance fiscale sur l'État remis au contribuable concerné et au comp...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 17 : « II. – Le 1° du a du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est c...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros. Alors que les départe...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le dernier alinéa du 2 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » ; « 2° Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée aub du 1ter ou ». II. – C...