Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 29°bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 29°bis du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Ma...

Supprimer l'alinéa 22 . Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), introduite à l'Assemblée nationale. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris suite aux annonces du Premier ministre en juillet dernier (cf a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Le Groupe les Républi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit. Ces dispositions sont prises totale...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à 20 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu'à 20 grammes de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette redéfinition de la notion d'établissement stable intervient en dehors des travaux en cours au niveau de l'OCDE avec le processus BEPS, et en contradiction avec les 127 conventions fiscales signées par la France. Un grand nombre d'entreprises étrangères, toutes filières confondues, seraient conce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 prévoyant une augmentation de la contribution de l'audiovisuel public. Il est illogique de vouloir donner d'une main du pouvoir d'achat aux Français par des baisses d'impôt, et de l'autre le leur reprendre par une augmentation de la contribut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En premier lieu, cette mesure constituerait un frein pour la digitalisation des PME, dont le Gouvernement a fait une priorité avec le programme Transition Numérique, qui vise à aider les TPE et les PME à s'approprier les nouveaux usages numériques. En effet, s'il est certain que le taux d'équipement e...

Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 5° Après le 6, les alinéas suivants sont insérés : « 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 1663 du présent code, le crédit d'impôt est certain, liquide et exigible dès l'émission d'un certificat représentatif de la créance fiscale sur l'État remis au contribuable concerné et au comp...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris suite aux a...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 17 : « II. – Le 1° du a du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est c...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI conduites par ...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros. Alors que les départe...

I. – Aux alinéas 309 à 313 : 1° Substituer aux trois occurrences de l'année : « 2018 » l'année : « 2019 » 2° Substituer aux trois occurrences de l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéas 315, 316, 334 à 336, 340, 341, 344, 346, 348 à 350, 352, 353, 356, 359 à 366, 370 à 37...