Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 11)

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code d...

I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231bis UA, ainsi rédigé : « Art. 231 bis UA. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2017 d'un crédit d'impô...

I.  –  Après l'article 1387 du code général des impôts, est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 42 du projet de lo...

I. – Leb du I de l'article 520 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des deux premiers alinéas ne peut conduire à porter atteinte au secret professionnel auquel sont tenus les avocats. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État, a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 242ter est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa,  les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés. 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas ...

I.  – Remplacer le tableau de l'alinéa 38  par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 322 €0% De 1 323 € à 1 388 €1% De 1 389 € à 1 461 €2% De 1 462 € à 1 541 €3% De 1 542 € à 1 632 €4% De 1 633 € à 2 021 €5% De 2 022 € à 2 616 €7% De 2 617 € à 2 943 €9% De 2 944 € à 3 621 €11% De 3 ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

I.  – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 344 €0% De 2 345 € à 2 463 €1% De 2 464 € à 2 590 €2% De 2 591 € à 2 734 €3% De 2 735 € à 2 979 €4% De 2 980 € à 3 840 €5% De 3 841 € à 4 266 €7% De 4 267 € à 4 799 €9% De 4 800 € à 5 907 €11% De 5 9...

I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0% De 1 404 € à 1 473 €1% De 1 474 € à 1 551 €2% De 1 552 € à 1 636 €3% De 1 637 € à 1 732 €4% De 1 733 € à 2 022 €5% De 2 023 € à 2 616 €7% De 2 617 € à 2 943 €9% De 2 944 € à 3 621 €11% De 3 62...

I.  – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 3 758 €0% De 3 759 € à 3 945 €1% De 3 946 € à 4 151 €2% De 4 152 € à 4 607 €3% De 4 608 € à 5 208 €4% De 5 209 € à 5 729 €5% De 5 730 € à 6 366 €7% De 6 367 € à 6 969 €9% De 6 970 € à 7 882 €11% De 7 8...

À l'alinéa 330, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement ». Dans ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après les mots : « est arrondi à la », insérer le mot : « première ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 29 : 1° Remplacer le nombre : « 0,50 », par le nombre : « 0,05 ». 2° Remplacer le mot : « un », par le nombre : « 0,1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser l...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « supprimée ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 3 et 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – L'article 1613bisA du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée...

A l'alinéa 4, substituer au nombre : « 60 », le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu'à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c'est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d'...

Supprimer les alinéas 330 à 336. Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » L'article 38 est suffisamment dense et complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général des impôts et qui...

I. – Supprimer l'alinéa 283. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d'impôt « mode...