Projet de loi de finances pour 2017
(Article 10)

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réductions d'impôt ». Exposé sommaire : Selon l'alinéa 27 de l'article 38 du présent pr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette m...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi. » II. – En conséquen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au  1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, dans le c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet article élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de...

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Les politiques d'insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d'une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l'État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce dispositif s'inscrit dans la même logique que celle gu...

A l'alinéa 28, supprimer les mots : « en présence du représentant de l'État dans le Département ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la transmission par le Président du Conseil Départemental au représentant de l'État dans le Département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49‑3, a supprimé le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, qui est affectée...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 17°ter À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 16 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°ter du I est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le treizième alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le 5bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b, auc et aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2016 et, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les mots : « existant a...

Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Cette réforme a été menée sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Après le treizième alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De conduit de fumée destiné à l'installation d'un équipement de chauffage ou d'eau chaude sanitaire utilisant la biomasse. » II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la cr...