Consommation
(Article 4)

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑4‑2 du code rural, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ». Exposé sommaire : Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en évidence des différentie...

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330-4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser la portée de l'amende. Dans la rédaction actuelle, le chiffre d'affaires visé n'est pas clairement défini : Quel chif...

I. – À l'alinéa 4 substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme...

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme s...

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « précédent », insérer les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser la portée de l'amende. Dans la rédaction actuelle, le chiffre d'affaires visé n'est pas claire...

I. – À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

I. – À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

Rédiger ainsi cet article : « I. –  Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec ...

Rédiger ainsi le début l'alinéa 13 : « Dès lors qu'il a indiqué la période mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir aux vendeurs professionnels qui... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 4 fait porter l'obligation de détenir des pièces détachées sur le vendeur professionnel, alor...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « lisible », le mot : « claire ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Or, alors que l...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « crédits », insérer les mots : « à la consommation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7, à la seconde phrase de l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 11, aux alinéas 12, 13, 14, 15, 19, 20, 47, à la première phrase de l'alinéa 53, aux alinéas 55, 57, 58, à la première p...

Après l'alinéa 8, insérer les vingt-huit alinéas suivants : « Art. L. 121‑98‑1. – I. – Une attestation sur l'honneur relative à l'origine des pièces ou objets faisant l'objet de la transaction est exigée pour les particuliers vendeurs de métaux précieux. « II. Une copie de la carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour en cours de vali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...